ACTUALITÉ

A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Elle justifie cette décision par la nature non salariale des sommes issues de la participation (article L.3325-1 du code du travail).

Nous poursuivons notre série d’infographies sur l’élection présidentielle à 5 jours du vote du 1^er tour. Après avoir mis en exergue les principales propositions des 12 candidats en matière de fiscalité des entreprises, nous présentons celles en matière sociale. Les thèmes et les mesures retenus ne sont pas exhaustifs. Nous avons sélectionné les sujets susceptibles d’intéresser particulièrement les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les (chefs d’) entreprises.

En principe, l’employeur, une fois informé des faits commis par un salarié, doit, s’il souhaite le licencier pour faute grave, engager les poursuites à son encontre dans un « délai restreint ». A défaut, les juges pourront remettre en cause la gravité des faits reprochés. En effet, la faute grave est, rappelons-le, une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Au travail, le sexisme ordinaire n’a pas disparu. Regards insistants, sifflements, blagues salaces… Selon une enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, dévoilée avant-hier, 60 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été exposées à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle dans le cadre de leur travail. Or, ces situations ont des répercussions bien au-delà du travail de l’individu lui-même.

L’article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique avait autorisé une nouvelle fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination.

Les TPE de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP

Pour rappel, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation de mobilité lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).

Un arrêté du 14 mars 2022 modifie l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022. 

Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elles couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d’emploi, elles constituent alors un complément de salaire.

Le recours  en excès de pouvoir est un recours contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif, ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet, conformément aux principe généraux du droit, le respect de la légalité (interne ou externe).