04 94 31 40 01 contact@artemis-paie.fr

ACTUALITÉ

SOCIAL

Congés pour événements familiaux : pas de cumul avec les congés payés

Au coeur de l’affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne, une convention collective qui accordait l’attribution de différents congés pour événements familiaux, notamment en cas de mariage, de naissance, de décès ou encore de déménagement. Les dispositions de cette convention étaient plus favorables que celles issues de la législation espagnole, puisqu’elles consacraient notamment des droits à congés allant au-delà des prescriptions légales.
A la une
A la suite d’une question préjudicielle posée par la justice espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne décide qu’un salarié ne peut se prévaloir de son droit à congé pour événement familial dès lors que ce dernier est déjà en période de congés payés. La décision rendue confirme ainsi la position tenue par la Cour de cassation.

Préjudice d’anxiété, maladie professionnelle : quel avenir pour le contentieux de la pandémie ?

Durant la crise, les entreprises ont été scindées en deux groupes : celles qui avaient déjà l’habitude de gérer correctement les risques professionnels, et les autres. « Les entreprises qui se sont le mieux adaptées sont celles qui avaient une culture de la prévention des risques professionnels, donc celles qui prennent en compte les risques internes mais également externes tels que la circulation d’un virus » constate Sophie Selusi-Subirats, maître de conférences à l’Ecole de droit social de Montpellier.

A la une
Alors qu’un relâchement généralisé se fait ressentir, les conséquences de l’épidémie en termes de risques juridiques commencent juste à pointer leur nez. Sophie Selusi-Subirats, Maître de conférences à l’Ecole de droit social de Montpellier, anticipe les contentieux du travail qui viendront remettre en question la gestion de la crise par les employeurs.

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : inventaire des mesures sociales applicables au 1er juillet 2020

A la une
Pour préparer la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au 10 juillet et aider à la reprise de l’activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d’urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Nous vous présentons un point sur l’état de la réglementation applicable au 1er juillet.

Baisse exceptionnelle des charges sociales : où en est-on ?

L’Assemblée nationale devrait adopter un mécanisme exceptionnel d’exonérations de charges sociales patronales pour aider les entreprises les plus touchées par la crise.

A la une
En commission, l’Assemblée nationale a adopté des exonérations de charges sociales patronales notamment pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture qui touchent la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 (ou au 30 avril pour d’autres secteurs). En complément, elle a accepté un crédit de charges sociales égal à 20 % de la masse salariale sur ces mêmes périodes.

Le Conseil d’analyse économique propose un indice « diversité et inclusion » pour lutter contre toute forme de discrimination

Le constat opéré par le Centre d’analyse économique (CAE), organisme de réflexion rattaché à Matignon, n’est guère réjouissant. La France est l’un des pays de l’Union européenne où la discrimination est ressentie avec le plus d’acuité par la population. Comment inverser la tendance alors que tant d’outils ont déjà été testés ? Le CAE propose une approche plus globale permettant de valoriser les entreprises qui oeuvrent contre les discriminations au travail. 

A la une
Dans une note publiée la semaine dernière, le Conseil d’analyse économique propose de nouveaux leviers d’action pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail, qu’elles affectent les seniors, les femmes ou bien encore celles liées aux origines. Il s’agit de mieux former et de doter les entreprises d’un indice leur permettant de valoriser leur politique de lutte contre les discriminations.

Les règles de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle sont précisées

A la une (brève)

Les ministres de la santé et du travail, Olivier Veran et Muriel Pénicaud, ont publié un communiqué précisant les règles de prise en charge de la Covid-19 au titre des maladies professionnelles. 

Deux cas sont à distinguer : le personnel soignants et les autres salariés qui travaillent sur site. 

1) Le personnel soignant et non-soignants des structures sanitaires et médico-sociales 

Les conditions d’adhésion aux accord de branche d’intéressement et de participation sont précisées

Intéressement et participation de branche : conditions d’adhésion
Un régime d’intéressement ou de participation peut être établi au niveau de la branche. Dans ce cas, il doit être adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés.
 
A la une
Un décret du 26 juin 2020 apporte quelques précisions bienvenues sur les conditions d’adhésion aux accords d’intéressement et de participation de branche. Il toilette également des dispositions du code du travail qui n’avaient pas été mises en cohérence avec certaines mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années (dépôt dématérialisé des accords, mesures de la loi Pacte notamment).

Activité partielle : de nouvelles règles d’allocation du 1er juin au 30 septembre 2020

Il aura fallu attendre le dernier jour du mois de juin pour que le décret qui modifie le montant de l’allocation d’activité partielle soit publié. Détail des modifications applicables du 1er juin au 30 septembre 2020.

A la une
Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L’indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée.

Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l’activité partielle

Le décret du 26 juin 2020, publié ce week-end au Journal officiel, comprend diverses mesures concernant l’activité partielle. Certaines sont pérennes et s’appliquent à compter du 29 juin 2020, les autres sont temporaires et s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.

A la une
Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles.