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SOCIAL

Inaptitude : en cas de nouvel arrêt de travail, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire

Un arrêt de travail prononcé à la suite d’une déclaration d’inaptitude

Une salariée engagée en qualité de cadre technique est déclarée inapte à son poste à l’issue d’un seul examen du médecin du travail. Peu après la déclaration d’inaptitude, la salariée est de nouveau placée en arrêt maladie.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale, en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire un mois après la déclaration de son inaptitude.

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La délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude ne peut avoir pour effet d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail qui dispense l’employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois.

Information des salariés, suivi des mesures sanitaires, isolement des cas suspects : le rôle du référent Covid au quotidien

Le référent Covid est apparu initialement dans le protocole de déconfinement publié par le gouvernement en juin 2020. Sa mission consiste à s’assurer de la mise en oeuvre des mesures définies par les autorités et de l’information des salariés.

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Protocole sanitaire, questions-réponses, fiches pratiques… Les documents publiés par le ministère du travail continuent d’impliquer le référent Covid dans la gestion de la crise sanitaire dans les entreprises. Mais comment leur rôle est-il défini et surtout, comment leurs missions se déploient-elles en pratique ? Eléments de réponse et témoignages.

Les salariés « cas contact » doivent être isolés durant sept jours

Le gouvernement a mis à jour le 17 septembre le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Conformément aux annonces de Jean Castex du 11 septembre, la durée de quarantaine pour les salariés ayant été en contact avec des personnes atteintes par le Covid-19 est réduite.

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Le protocole national sanitaire a été mis à jour jeudi. Il clarifie les situations permettant de retirer ponctuellement le masque, et réduit de moitié le délai d’isolement applicable aux salariés ayant été en contact avec un collègue contaminé.

Les prérogatives de l’inspection du travail pour contrôler le port du masque en entreprise

Depuis le 1er septembre, le port du masque est obligatoire en entreprise, avec quelques souplesses selon la situation de l’entreprise et du salarié. Il revient aux agents de contrôle de vérifier le respect de cette obligation sur les lieux de travail et des autres gestes barrière. Une note de la Direction générale du travail, que nous avons pu consulter, explique comment l’inspection du travail doit procéder. 

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Dans une note que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail explique le rôle et le processus de contrôle des inspecteurs du travail en matière de prévention du Covid-19 en entreprise et, plus particulièrement, du port du masque.

Un rapport parlementaire recommande de renforcer les contrôles en matière d’activité partielle

L’Assemblée nationale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le cadre d’une commission d’enquête. Elle y consacre une partie à la fraude à l’activité partielle et invite à redoubler d’efforts en matière de contrôle. Au regard des moyens financiers mobilisés, cela justifie « qu’une attention particulière lui soit portée dans le cadre du présent rapport ».

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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale dédiée à la fraude sociale consacre une partie de son rapport au risque de fraude en matière d’activité partielle. Le rapport recommande de cibler les contrôles sur les entreprises qui déposent tardivement leur demande d’indemnisation.

Le tableau de maladie professionnelle de la Covid-19 vise les affections respiratoires les plus graves

La reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle ne sera facilitée que pour les formes les plus graves de la maladie.  Les règles annoncées début juillet par le gouvernement sont entrées en vigueur sous l’effet d’un décret publié avant-hier au Journal officiel. Ce texte crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle concernant les affections respiratoires liées à la Covid-19.

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Le décret sur la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle a été publié avant-hier. La prise en charge sera accordée aux travailleurs du secteur sanitaire ou médico-social ayant dû être placés sous assistance ventilatoire. Le dossier des autres salariés devra être examiné par un comité composé de deux médecins.

Pas de sanction disciplinaire si le règlement intérieur est mal diffusé

Une salariée engagée en qualité d’hôtesse d’accueil a fait l’objet en décembre 2015 d’une mise à pied disciplinaire d’une journée. Il lui était reproché d’avoir adopté un comportement anormal en tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants à certains de ses collègues, notamment en ayant eu une attitude colérique envers un supérieur hiérarchique.
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Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit être opposable au salarié, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020.

Activité partielle : la liste des secteurs bénéficiant d’une indemnisation majorée est modifiée

Un décret du 29 juin 2020 a abaissé le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, sauf pour certain secteurs particulièrement fragilisés par la crise sanitaire. 

Deux catégories de secteur sont concernés :

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Un décret du 10 septembre 2020 modifie la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée à 70 %.

Licenciement économique pour cessation d’activité : la preuve de la faute de l’employeur est difficile à rapporter

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire comptable est licenciée pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de son entreprise.
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Le salarié licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d’invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.