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ACTUALITÉ

SOCIAL

Vaccination obligatoire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux : la suspension des personnels est possible depuis le 15 septembre

Les personnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Ehpad, Saad, établissements pour personnes handicapées…) sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à partir du 15 septembre 2021. À compter de cette date, les employeurs doivent s’assurer que leurs salariés ou agents respectent cette obligation. L’administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021 publiée le 15 septembre, les modalités de contrôle et la procédure à suivre en cas de non-respect de celle-ci (document en pièce jointe). 

Depuis le 15 septembre, l’obligation vaccinale partielle se met en place dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Comment doit réagir l’employeur face aux personnels non vaccinés ? L’administration fait le point dans une instruction du 9 septembre 2021.
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Loi santé au travail : les règles de tarification des services de santé sont modernisées

Les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, désormais appelés services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sont à la charge des employeurs et répartis entre eux « proportionnellement au nombre des salariés » (article L.4622-6 du code du travail).

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit une répartition des cotisations proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, sans référence à leur durée du travail.
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Les critères permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l’activité partielle évoluent à compter du 27 septembre

La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 a ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux salariés considérés comme vulnérables et qui, du fait des risques présentés par l’épidémie de coronavirus sur leur état de santé, ne peuvent venir travailler dans l’entreprise et ne peuvent pas non plus télétravailler lorsque leur poste de travail ne permet pas de recourir à ce type d’organisation.

Un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler. Ces dispositions sont applicables à compter du 27 septembre prochain.
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Activité partielle : les entreprises qui le souhaitent peuvent rembourser les allocations perçues

Alors que l’on semble se diriger vers une sortie de crise et une reprise économique, le gouvernement confirme la fin du « quoi qu’il en coûte » . Il fait appel au civisme des entreprises en donnant à celles qui le souhaitent et dont les résultats économiques et financiers se sont avérés meilleurs que prévu, la possibilité de rembourser tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues durant la crise sanitaire.
Dans son questions-réponses actualisé le 26 août, le ministère du travail précise la procédure applicable aux entreprises qui souhaitent rembourser tout ou partie des sommes versées au titre de l’activité partielle.
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Fermeture de classe ou enfants positifs à la Covid-19 : à chaque situation sa solution de garde d’enfants indemnisée pour les parents salariés

Pas facile d’y voir clair en cette rentrée lorsqu’un cas de Covid-19 se présente dans une école. Quels sont les droits dont bénéficient les parents pour assurer la garde de leurs enfants ? Nous récapitulons les différentes situations qui peuvent se présenter et que les services RH doivent avoir en tête. 

Lorsqu’un enfant est testé positif à la Covid-19 ou en cas de fermeture d’une classe en raison de cas de Covid-19, les parents peuvent bénéficier d’une indemnisation pour garder leurs enfants au titre d’un arrêt de travail dérogatoire ou de l’activité partielle. Explications.
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Une entreprise ne peut pas décider elle-même d’imposer le passe sanitaire à ses salariés

Une PME, Bluelinea, a récemment fait parler d’elle en indiquant qu’elle allait imposer à sa centaine de salariés de présenter le passe sanitaire pour continuer à pouvoir travailler à partir du 30 septembre, et que les travailleurs qui en seraient dépourvus verraient leur contrat de travail suspendu.

A la une (brève)

Le télétravail plébiscité à condition qu’il soit encadré

« Far West », « déni démocratique », « alerte rouge » : l’Ugict-CGT a sonné l’alarme avant-hier, lundi 6 septembre, lors de la présentation de sa dernière enquête télétravail à la presse. Conduit avec des statisticiens de la Dares et de la Drees, ce travail a été réalisé par questionnaire du 17 mai au 14 juin 2021.

L’Ugict-CGT a publié avant-hier les résultats de sa foisonnante enquête sur le télétravail. Déjà menée en 2020, l’étude montre que le télétravail en mode dégradé se poursuit. Si les répondants continuent d’en apprécier les avantages quelques jours par semaine, l’enquête est aussi l’occasion de sonner l’alerte sur la santé, les inégalités hommes-femmes et le manque de formation des managers.
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PEPA 2021 : l’éclairage du BOSS

La première loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal officiel du 20 juillet 2021 a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (également dénommée PEPA ou prime Macron).

Une instruction interministérielle, mise en ligne dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 31 août, apporte des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2021.
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Epargne salariale : la procédure de contrôle de légalité à respecter est fixée

Le contrôle des accords de participation, d’intéressement et des règlements de plans d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 est partagé entre la Dreets (anciennement Direccte) et l’organisme de recouvrement de l’entreprise (Urssaf, CGSS ou MSA).

Depuis du 1er septembre 2021, les Urssaf assurent le contrôle de légalité des accords d’intéressement, de participation et des règlements des plans d’épargne salariale. Les services de la Dreets contrôlent toujours la recevabilité de ces accords.
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Protection sociale complémentaire : les critères permettant de définir les catégories objectives de salariés sont précisés

Après plusieurs mois d’attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l’article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion au 1er janvier 2019.

Les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective seront enfin actualisés au 1er janvier 2022.
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