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ACTUALITÉ

SOCIAL

Réforme des retraites : les chiffres de l’étude d’impact, les réserves du Conseil d’Etat

C’est dans un climat social tendu que le gouvernement a adopté vendredi matin en Conseil des ministres les deux projets de loi portant sur la réforme des retraites. Dans la foulée, il a publié l’étude d’impact qui était très attendue et l’avis du Conseil d’Etat. Une étude d’impact de plus de 1 000 pages qui laisse encore beaucoup de questions en suspens. Si le Conseil d’Etat émet un avis plutôt positif sur l’ensemble du nouveau système proposé, il attire l’attention du gouvernement sur le respect des procédures.

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Le gouvernement a adopté les deux projets de loi relatifs à la réforme des retraites vendredi en Conseil des ministres. Dans l’étude d’impact qui leur est annexée, le gouvernement précise les objectifs de chacune des mesures et se livre à un exercice de prospective partiel. Si le Conseil d’Etat donne son feu vert à la réforme systémique, il met toutefois en garde le gouvernement contre une procédure bâclée et des prévisions lacunaires.

Des accusations de harcèlement peuvent constituer une diffamation en cas de diffusion étendue

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des faits de harcèlement  moral ou sexuel (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail).
Les seules limites à la protection du salarié qui dénonce de tels faits sont l’accusation mensongère ou la diffamation lorsque les conditions posées par la loi du 29 juillet 1881 sont remplies.
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Une salariée qui a dénoncé des faits de harcèlement bénéficie de l’immunité contre des poursuites pénales pour diffamation si elle a réservé cette dénonciation à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail. Tel n’était pas le cas dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre dernier.

Pour le Conseil d’Etat, le projet sur la retraite ne créera pas de régime universel

L’objet du système universel de retraite est de créer « un cadre commun à tous les français ».

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La plus haute juridiction administrative considère que le texte du gouvernement ne porte pas sur un régime universel de retraite qui serait caractérisé notamment par des règles uniformes. Elle estime qu’il s’agit d’un système universel par points mais à l’intérieur duquel sont prévus plusieurs régimes et plusieurs caisses et critique l’objectif trompeur du gouvernement selon lequel chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits.

Risques psychosociaux : l’INRS enrichit son outil pour les petites entreprises

Stress, souffrance au travail, perte de sens, burn out… les manifestations des risques psychosociaux (RPS) au travail sont nombreuses et en augmentation ces dernières années. Qu’il s’agisse des conséquences d’une exigence plus forte de la part de l’employeur en termes de productivité ou des effets d’une dégradation du climat social dans l’entreprise, les RPS doivent faire l’objet d’une politique active de prévention intégrée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).
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L‘Institut national de recherche et de sécurité (INRS) poursuit son travail de démocratisation sur les risques psychosociaux auprès des entreprises. Après les questionnaires, les foires aux questions et les indicateurs de dépistage, il enrichit désormais son outil « Faire le point RPS » d’une application et d’un questionnaire permettant de construire une politique préventive.

Couvertures santé, prévoyance, retraite : les tendances 2020

88 % des entreprises proposent au moins une garantie prévoyance et 85 % des salariés déclarent en bénéficier : tels sont les principaux enseignements de la 13e édition du baromètre du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), mené avec le Crédoc. Les résultats recueillis à partir d’interviews de 1 000 responsables d’entreprise et de 1 000 salariés ont été publiés le 17 janvier.

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La 13e édition du baromètre du CTIP menée avec le Crédoc confirme le rôle majeur du contrat collectif pour faciliter l’accès à la prévoyance et à la santé. Seuls bémols : ces contrats proposent désormais de plus en plus d’options facultatives entièrement à la charge de l’assuré et excluent les salariés les plus précaires.

LinkedIn : trop d’informations nuit au recrutement

Sur LinkedIn, pas de limite. Les candidats peuvent renseigner autant d’informations qu’ils le veulent. Autant de chances d’exposer à de potentiels recruteurs toute l’étendue de leurs atouts. Pourtant, présenter un profil étoffé n’est pas une garantie de s’attirer les faveurs d’un futur employeur. Loin de là.

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Confrontés à des profils trop longs sur les réseaux sociaux professionnels, les recruteurs perdent leur logique. Selon une étude menée auprès de 231 recruteurs, un long texte conduit le lecteur à se focaliser sur des détails faisant appel à des stéréotypes. Les recruteurs sont alors tentés de valoriser davantage, par exemple, le comptable qui joue aux jeux vidéos que celui jouant au football.

Le ministère du travail inaugure le code du travail numérique

« Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, encore faut-il les connaître. » Muriel Pénicaud présentait officiellement le 15 janvier après-midi au ministère du travail son nouveau service public : le code du travail numérique. Disponible depuis le 1er janvier 2020 à l’adresse code.travail.gouv.fr, le site propose 2 500 réponses, correspondant aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail, déclinées pour les 50 principales branches professionnelles.

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Un service public de diffusion du droit du travail en ligne a été lancé officiellement hier par la ministre du travail. Il propose gratuitement une série de réponses aux questions fréquemment posées en droit du travail, rédigées en français courant. Le site contient également plusieurs outils tels que des simulateurs de calcul ou des modèles de documents à personnaliser.

La moitié des négociations salariales individuelles ont lieu durant l’entretien annuel

Un salarié sur deux s’attend à être augmenté chaque année, selon les résultats de la dixième étude de rémunération nationale du cabinet de recrutement Hays publiée le 15 janvier. En plus de présenter les évolutions des grilles de rémunération et des besoins en recrutement dans 25 secteurs, l’étude propose un focus sur la thématique de la négociation des salaires en entreprise.

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Le début d’année est souvent la période propice aux augmentations annuelles de rémunération. Pour demander une renégociation de leur salaire, les salariés se tournent en priorité vers leur N+1, selon une enquête publiée mercredi par le cabinet de recrutement Hays.