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Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l’emprise d’un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l’accident s’était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu’il n’était dès lors plus sous la subordination de son employeur. Selon le salarié, cela relevait donc de sa vie privée.

Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié de ce droit fondamental ; l’employeur ne peut capter et utiliser l’image d’un salarié sans son consentement préalable, que l’image soit utilisée pour des supports internes à l’entreprise (trombinoscope, intranet, affiches, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.

Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?

Le gouvernement prolonge une nouvelle fois les niveaux des taux majorés d’allocation et d’indemnité d’activité partielle. Deux décrets publiés le 29 janvier (décrets n° 2022-78 et n° 2022-77) repoussent au 28 février 2022 ce dispositif qui devait se terminer le 31 janvier 2022.

Le ministère du travail rappelle, dans la nouvelle version du protocole national en entreprise publiée mardi dernier, que le passe vaccinal est nécessaire pour les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public et ce, depuis le 24 janvier 2022. Ils doivent ainsi présenter :

Un décret paru avant-hier au Journal officiel aménage les conditions de la restauration en entreprise, lorsque le local de restauration prévu ne permet pas de garantir la distanciation physique requise pour réduire les risques de contamination à la Covid-19. Ces dispositions sont entrées en vigueur hier et jusqu’au 30 avril 2022, mais elles pourraient être prolongées par décret jusqu’au 31 juillet 2022 si besoin.

Avec la publication de la loi du 22 janvier 2022, les inspecteurs du travail disposent d’une nouvelle arme pour faire respecter le principe de prévention des employeurs face à l’épidémie de Covid-19.

Le 19 janvier, la Direction générale du travail (DGT) a adressé aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et à l’inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19.

Comme nous l’avions signalé dans notre article du 5 janvier 2022, le modèle du nouveau bulletin de paie officialisé par l’arrêté du 23 décembre 2021 devait être rectifié. C’est désormais chose faite. Un rectificatif à l’arrêté a été publié le 23 janvier 2022 au Journal officiel. 

Tout projet de réorganisation et de réduction des effectifs est susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. À l’occasion d’un tel projet, l’employeur doit respecter l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu à l’égard des salariés.