ACTUALITÉ

Dans un questions-réponses daté de décembre 2021, le ministère du travail apporte des précisions sur le décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2. 

Un décret du 29 décembre 2021 relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2022.

Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée à compter du 1er janvier 2022 :

Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier. 

Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d’au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu’au moins un AT ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).

L’Urssaf déploie de nouvelles mesures pour accompagner les discothèques parmi lesquelles :

► Pour les employeurs : report de tout ou partie du paiement des cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances des 5 ou 15 janvier 2022 ;

► Pour les travailleurs indépendants : en cas de difficultés de trésorerie, possibilité de solliciter l’Urssaf afin d’interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

Le questions-réponses à destination des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte)  fait, entre autres, le point sur les situations donnant lieu à versement automatique ou à versement sur demande de l’indemnité inflation.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée, en une fois et une seule fois, à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire. Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2022.

Un service proposé par l’Urssaf permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :

► les taux de cotisations applicables ;
► les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
► les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
► les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…