ACTUALITÉ

Une réduction de charges sociales de 250 euros par mois d’éligibilité. Tel est le montant offert par la 1ère loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953, article 25) à certains TNS au régime réel touchés par la crise (nous ne traitons pas dans cet article la déduction dont bénéficient certains TNS au régime micro-social).

Le non-respect du Smic est non seulement passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés mais l’employeur peut également être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire calculé de façon à porter la rémunération au niveau du Smic ainsi qu’à des dommages-intérêts.

Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes deux sortes de dommages-intérêts :

Certains travailleurs non salariés (TNS) au régime réel peuvent ajuster le paiement de leurs charges sociales en temps réel.

Vous avez signé un accord sur le télétravail en novembre 2020. Quelles sont les grandes lignes de ce texte ? Qui est concerné ?

Un arrêté du 14 octobre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques – à compter du 15 octobre – dans certaines situations, comme cela avait été annoncé par le ministère de la santé et des solidarités.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation sur le départ à la retraite du salarié sont suffisamment rares pour souligner celui rendu le 22 septembre 2021.

Face à « un contexte encore très incertain », le gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition pour pouvoir réagir « rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire ».

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence.

► En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du code du travail).

Dans cette sélection, nous traitons notamment de présomption d’accident du travail, de la faute inexcusable de l’employeur, de taux d’incapacité ou des réserves de l’employeur.

Quels sont les documents et informations que l’employeur peut exiger des salariés ?