ACTUALITÉ

Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe les conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale.

Linkedin, Viadeo…. Encore marginaux il y a dix ans, les réseaux sociaux sont désormais devenus incontournables dans les process de recrutement : plus de huit entreprises sur 10 les mobilisent aujourd’hui pour recruter des cadres, selon une étude de l’Apec, dévoilée lundi.

Deux systèmes cohabitent actuellement pour la prise en charge financière des contrats d’apprentissage. Le premier concerne les contrats, conclus avant le 31 août 2019, sous convention régionale, fixés selon les coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales. Le second porte sur les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, financés sur la base des règles de prises en charge définis par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles (ou coût contrat »). Une disposition nouvelle issue de la Loi Avenir professionnel.

La réévaluation du plafond de sécurité sociale pour 2020 entraîne celle de la gratification versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois dans l’entreprise. Sauf convention collective ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable, cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (qui est en l’occurrence de 26 euros pour 2020), soit 26 euros x 15 % = 3,90 euros de l’heure (il était de 3,75 euros en 2019).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour un « Etat au service d’une société de confiance » de 2018, l’Urssaf souhaite bâtir une nouvelle « relation de confiance sociale » avec les entreprises. L’Acoss et le réseau des Urssaf ont annoncé, le 6 décembre, qu’ils s’apprêtent à initier une démarche de concertation visant à améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année prochaine.

Le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié au maximum un mois après la date de l’entretien préalable (article L.1332-2 du code du travail). Il arrive qu’un doute survienne au sujet de cette date limite, lorsque l’une des deux parties n’a pas pu participer à l’entretien préalable et que ce dernier est reporté.

Un salarié peut-il être licencié pour faute pour avoir persisté à prendre des congés, certes validés par l’employeur, mais auxquels il n’avait pas droit ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre.