04 94 31 40 01 contact@artemis-paie.fr

ACTUALITÉ

SOCIAL

L’employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique

par | Oct 7, 2019 |

07/10/2019
L’employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique
Une salariée a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement pour congé maladie, d’une durée minimum de deux mois et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD du fait du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée, intervenu la veille.
A noter : lorsque le salarié remplacé est licencié, le contrat à durée déterminée n’a plus d’objet, de sorte que l’employeur doit rompre le CDD lié à l’absence. 
 
A la une
Social
Si l’employeur est tenu d’informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n’est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.

Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis

par | Oct 4, 2019 |

04/10/2019
Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis
Il est de jurisprudence constante que, si la faute grave commise par le salarié pendant le préavis justifie qu’il soit mis fin à la poursuite de ce préavis, celle-ci ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement (arrêt du 8 juillet 1992).
A la une
Social
L’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail, de sorte que l’interruption du préavis résultant d’une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.

Le PLFSS pour 2020 pérennise la prime de pouvoir d’achat

par | Oct 3, 2019 |

03/10/2019
Le PLFSS pour 2020 pérennise la prime de pouvoir d’achat

Lundi, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont rendu publiques les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. L’avant-projet de texte, que nous nous sommes procuré, sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 9 octobre.

A la une
Social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera présenté le 9 octobre en Conseil des ministres. L’avant-projet de texte reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année prochaine. Il propose également l’indemnisation du congé des salariés proche aidant durant au maximum trois mois sur l’intégralité de leur carrière.

Les « emplois francs » vont être généralisés à partir de janvier 2020

par | Oct 2, 2019 |

02/10/2019
Les « emplois francs » vont être généralisés à partir de janvier 2020

Conformément à l’engagement pris lors de la loi de finances pour 2018, le dispositif des « emplois francs » lancé au départ sur une dizaine de territoires, sera étendu à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville l’année prochaine. La mission travail et emploi prévoit le financement de 20 000 contrats supplémentaires, d’après le projet de loi de finances pour 2020. L’objectif affichée étant de parvenir à 40 000 contrats l’année prochaine.

A la une
Social
Le dispositif des « emplois francs », qui vise à favoriser l’embauche de chômeurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sera généralisé en 2020 sur l’ensemble du territoire, selon le projet de budget du ministère du travail.

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020

par | Oct 1, 2019 |

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020
01/10/2019
A la une (brève)

Selon le dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020 (après une hausse de 2 % en 2019) et passerait ainsi de 40 524 euros à 41 088 euros. Des chiffres qui devront toutefois être confirmés par arrêté.

Social

Inaptitude : l’employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement

par | Oct 1, 2019 |

01/10/2019
Inaptitude : l’employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement
Dans cette affaire, une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C’est ainsi qu’elle a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.
A la une
Social
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte, à la charge de l’employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Conciliation vie pro, vie perso : y’a du boulot !

par | Sep 30, 2019 |

30/09/2019
Conciliation vie pro, vie perso : y’a du boulot !

Pour la première fois a été posée à un échantillon représentatif de près de 20 000 salariés du public et du privé la question suivante : « Vos proches se plaignent-ils que vos horaires de travail vous rendent trop peu disponible pour eux ? » Précisons que la question ne définit pas les proches, qui peuvent donc être le conjoint, les enfants, etc.

A la une
Social
Cette enquête devrait nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Elle montre que les caractéristiques du travail (autonomie, contraintes, éloignement du domicile) sont déterminantes dans la recherche d’une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les femmes vivant beaucoup plus douloureusement que les hommes les reproches liés à leur manque de disponibilité à la maison. Le soutien social s’avère aussi déterminant…

Barème : la cour d’appel de Reims entrouvre la porte à une inapplicabilité au cas par cas

par | Sep 27, 2019 |

27/09/2019
Barème : la cour d’appel de Reims entrouvre la porte à une inapplicabilité au cas par cas

Tous les yeux étaient rivés ce mercredi vers les cours d’appel de Paris et de Reims. Le 25 septembre était en effet la date annoncée pour le délibéré dans plusieurs affaires portées devant ces deux juridictions mettant en jeu la conventionnalité du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un enjeu d’importance car ce sont les premières cours d’appel à se prononcer.

A la une
Social
La cour d’appel de Reims a rendu ce mercredi son arrêt sur le barème d’indemnités sans cause réelle et sérieuse. Elle livre une solution nuancée. Si elle juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, elle ouvre la porte à une appréciation individualisée de l’application du barème, selon un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème.

Les jours de RTT prolongent la période d’essai

par | Sep 26, 2019 |

26/09/2019
Les jours de RTT prolongent la période d’essai
La période d’essai se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail et permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L.1221-20 du code du travail).
A la une
Social
Lorsque des RTT sont prises pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée d’une durée égale à cette absence, en jours calendaires. C’est ce que précise la Cour de cassation dans cet arrêt publié du 11 septembre 2019.