ACTUALITÉ
SOCIAL
[Réforme des retraites] Les changements apportés aux validations et rachats de trimestres
Périodes de stage de la formation professionnelle
Jusqu’à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l’Etat sur la base d’une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d’assurance au titre de la retraite.
[Réforme des retraites] : un accès facilité à la retraite progressive
C’était une priorité de la réforme des retraites : faire augmenter le taux d’emploi des seniors (56 % des 55-64 ans en 2021) en facilitant les transitions entre l’activité et la retraite.
[Réforme des retraites] : la retraite anticipée pour les salariés en situation particulière
Pour « limiter les effets sur les publics les plus affectés par la réforme », la LFRSS pour 2023 préserve les dispositifs existants de départs anticipés. Elle regroupe désormais dans une disposition générique (art.
[Réforme des retraites] Un cumul emploi-retraite rendu plus attractif
Selon la Cnav, en 2020, 4,1 % des retraités de droit direct du régime général cumulaient leur pension avec une activité en tant que salarié, artisan ou commerçant. Et parmi ces pensionnés, 431 101 exerçaient en parallèle en tant que salariés du privé. Pour faire augmenter ce taux, les améliorations du cumul emploi-retraite « sont au cœur de la stratégie en faveur de l’emploi des seniors », nous dit l’étude d’impact de la loi portant réforme des retraites.
OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur
Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive), du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise, déterminé par décret, pa
[Réforme des retraites]: Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :
La procédure de contrôle Urssaf est modifiée
Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril 2023 art. 1, 3°-a, JO du 13 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243-59-9).
Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours
La procédure de précision du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, s’applique en cas d’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.
[Infographie] En 8 points, l’essentiel de la loi sur les retraites
PME-PMI : Une nouvelle brochure INRS sur l’évaluation des risques professionnels
L’INRS vient d’éditer une nouvelle brochure d’aide au repérage des risques professionnels dans les PME-PMI.
L’objectif est d’aider les responsables de ces entreprises à mettre en place une démarche d’évaluation des risques adaptée à la taille de ces structure et pertinente au niveau de la prévention.
La brochure regroupe :