ACTUALITÉ

En 2020, seulement 1,3 % des entreprises d’au moins 10 salariés, qui emploient 9,3 % des salariés, mettent en place une opération d’actionnariat salarié, indique la Dares dans une étude publiée le 2 février. Une part incomparable à celle des sociétés cotées en bourse (23,7 %) et celle des entreprises non cotées mais appartenant à un groupe coté (28,4 %). Et ce, malgré le renforcement de l’attractivité de l’actionnariat salarié par la loi Pacte du 22 mai 2019.

La période d’essai est encadrée par un certain nombre de règles et doit donc être maniée avec précaution. En premier lieu, elle n’est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, faute de quoi elle ne peut être appliquée.

Son renouvellement est également soumis à conditions : il faut d’une part que la possibilité en soit prévue par convention ou accord de branche étendu et par le contrat de travail et d’autre part que le salarié donne son accord exprès et ce, avant l’échéance de la période d’essai initiale.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il comporte un volumineux volet « emploi » dont l’objectif premier est de répondre aux difficultés de recrutement dans les secteurs en tension. 

La Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l’employeur qu’il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.

L’infraction pénale d’outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Elle vient d’être renforcée par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a prolongé le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

La Cnil, face aux nouveaux enjeux technologiques, publie un guide afin d’accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce guide se compose de deux parties :

C’était le changement principal prévu par la loi du 21 décembre 2022, dite loi  »Marché du travail » : désormais, « les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits [actuellement au minimum 130 jours ou 910 heures] et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (

L’Agirc-Arrco met en conformité (voir la circulaire Agirc-Arrco 2022-11 DRJ)  sa réglementation sur 2 points avec les règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale diffusées par le Boss.

La chambre sociale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’obligation de sécurité remplie par l’employeur.

Dans cette affaire, une ambulancière licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Elle fait valoir que son inaptitude est la conséquence de faits de harcèlement sexuel de la part de l’un de ses collègues et de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.