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ACTUALITÉ

SOCIAL

CET pour financer un congé sans solde : l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé

Objet et utilisation du compte épargne-temps : bref rappel

Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).

Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
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Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : le décret est publié

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. 

Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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Les éléments de preuve provenant de l’agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l’employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

Avant d’écarter des débats des éléments de preuve provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
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Formalisme du contrat de travail, période d’essai, congés familiaux : ce qui va changer

Comme nous l’indiquions dans une précédente édition, un projet de loi visant à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté en Conseil des ministres le 24 novembre

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d’essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.
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Indemnités complémentaires d’activité partielle : le régime social de faveur prendra fin le 31 décembre

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l’occurrence, 8,76 euros depuis le 1er août dernier).

Par exception, les salariés considérés comme vulnérables et se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler bénéficient, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, d’un taux d’indemnisation plus favorable : 70 % de leur rémunération brute de référence, avec un plancher de 8,76 euros.

Le régime social de faveur applicable à l’indemnité complémentaire de l’employeur en matière d’activité partielle prendra fin le 31 décembre 2022. C’est ce que précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale dans un communiqué publié le 28 novembre.
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TNS : validation exceptionnelle pour la retraite de base 2020 et 2021

La crise sanitaire a diminué le revenu de certains travailleurs indépendants au point de réduire le nombre de trimestres validés pour leur retraite de base auquel ils auraient droit en période d’activité normale. Pour gommer cela, l’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place un mécanisme exceptionnnel. Ces TNS bénéficient en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.

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DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au Boss

Pour éviter les effets économiques et sociaux délétères d’un arrêt brutal de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministre des comptes publics pour les secteurs de la propreté et du BTP.

A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Deux d’entre eux ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif : la propreté et le BTP.
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

En théorie, le principe est simple. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Cependant, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (article L.3121-4 du code du travail). Mais quid pour les salariés itinérants qui n’ont par définition ni lieu de travail habituel ni temps normal de trajet domicile/travail ?

Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires.
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La crise sanitaire a dopé le nombre d’accords d’entreprise sur le télétravail

La crise sanitaire a boosté le télétravail. En témoigne le nombre d’accords d’entreprise signés sur le sujet. « 4 070 accords d’entreprise portant sur le télétravail ont été signés en 2021, soit 10 fois plus qu’en 2017 », note ainsi la Dares dans une étude publiée la semaine dernière. Le nombre d’accords sur cette thématique a ainsi augmenté de 48 % par rapport à 2020 et de 173 % par rapport à 2019.

Quels effets la crise sanitaire a t-elle eu sur la production d’accords collectifs d’entreprise sur le télétravail ? Sans surprise, leur nombre s’est démultiplié et de nouvelles entreprises s’y sont mises. Si quelques accords innovent sur le contenu, la plupart encadrent le télétravail de manière classique (modalités, réversibilité, fixation du nombre de jours,…).
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Bonus-malus : le ministère du travail rectifie les taux médians

Un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l’arrêté du 18 août 2022 relatif aux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixe de nouveaux taux de séparation médians par secteur. 

Le ministère du travail met en avant une erreur informatique pour expliquer la publication, avant-hier, au Journal officiel d’un arrêté fixant de nouveaux taux médians pour calculer le bonus-malus. Quelles en sont les conséquences pour les entreprises concernées ? Explications.
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