ACTUALITÉ

Depuis le 1er janvier 2020, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire, pour toute entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés, l’intégration d’un volet mobilité domicile-travail au sein des négociations annuelles obligatoires (NAO), et plus précisément de la partie « Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail » (QVT).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L.1226-2 du code du travail : en cas d’inaptitude non professionnelle et article L.1226-10 du code du travail : en cas d’inaptitude professionnelle).

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (arrêt du 14 décembre 2022; arrêt du 6 novembre 2022).

L’article 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a profondément modifié le régime des départs anticipés pour carrière longue. Les décrets d’application nécessaires pour l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de départ à ce titre sont d’ores et déjà parus au Journal officiel du 4 juin.

Dans un arrêt publié du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la portée de la mention d’une convention collective dans le contrat de travail.

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale dans les cas où la durée du télétravail hors de l’État membre d’affiliation excéderait le seuil de 25 % posé par l’article 14 § 8 du règlement 987/2009.

Le 6 juin dernier, la rédaction sociale Lefebvre Dalloz a présenté, lors d »un webinaire, les grandes lignes de la réforme des retraites. Nous récapitulons les questions posées par les internautes et les réponses de la rédaction sociale.

► Pour visionner le webinaire, cliquez sur ce lien. 

Les décotes sont-elles maintenues avant un départ à 64 ans ?

Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc intitulé «Bulletin de paie» comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

► Les «Règles générales relatives au bulletin de paie» : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;