ACTUALITÉ

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.

Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.

« Compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence, le calendrier de substitution des attestations de salaire TPT [temps partiel thérapeutique] à destination de la CNAM et la MSA est décalé à début 2023« , a annoncé le 19 octobre le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN. « Le calendrier précis de démarrage sera communiqué prochainement, a-t-il ajouté. En l

La démarche de l’employeur qui appelle un salarié pour le prévenir que son licenciement est décidé peut partir d’une bonne intention, mais elle est à proscrire. L’employeur prend en effet un gros risque contentieux, comme en témoigne l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l’entreprise. Cet effectif se détermine soit avec les  règles prévues par le code du travail soit avec les règles  du code de sécurité sociale selon la nature de l’obligation.

Un décret du 14 octobre 2022 acte le report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au 1er juin 2024. Initialement, ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022. 

La concertation sur l’assurance chômage est lancée. La première réunion s’est déroulée lundi 17 octobre au ministère du travail, en présence d’Olivier Dussopt mais sans la CGT. La confédération a en effet décidé de pratiquer la politique de la chaise vide en raison du conflit chez Total et Exxon et des réquisitions décidées par le gouvernement qui, selon elle, porte « une atteinte majeure au droit constitutionnel de grève et aux libertés fondamentales ».

Au cours d’une réunion « expression des salariés loi Auroux », un salarié s’exprime sur l’organisation de son travail alors qu’il faisait l’objet d’une surcharge de travail.

Cinq ans après la vague #metoo, quel bilan dressez-vous de la lutte contre les actes sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises ?