ACTUALITÉ

Les arrêts de travail ne faiblissent pas. Selon le baromètre du groupe de conseil et de courtage, Diot-Siaci, le taux d’absentéisme a atteint 5,64 % en 2022. C’est plus qu’en 2021 (4,94 %) et proche de celui de 2020 (5,62 %), au plus fort de la crise sanitaire.

Dans le détail, la hausse est liée à l’augmentation du nombre de salariés absents au moins une fois au cours de l’année qui atteint 45 %, en progression de 10 points par rapport à l’année précédente. Soit un « niveau historique » en 2022, selon les auteurs de l’étude.

Après l’admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir ces articles des 20 et 21 mars 2023 et

Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques (articles L.1237-19 et suivants du code du travail).

La jurisprudence reconnaît au salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration le droit à une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (notamment, Cass. soc. 3-7-2003 n° 01-44.522 ; Cass. soc. 14-12-2016 n° 14-21.325 ; Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-17.153).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, il bénéficie d’un droit au reclassement. L’employeur est tenu de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail).

Sous réserve d’un décret à paraître, le montant mensuel du RSA pour une personne seule sans personne à charge s’élèverait à 607,75 € à compter du 1^er avril 2023, indique la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur son site. Ainsi, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession serait égale à 607,75 € à compter du 1^er avril (C.

La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai devra rembourser à l’employeur les frais exposés pour sa formation.

Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier clients. La cour d’appel rejette sa demande. Pour elle, ce temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif car le salarié bénéficie d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, de sorte qu’il ne se trouve pas à la disposition permanente de l’employeur.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence de faits de harcèlement n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550). Il incombe au salarié de démontrer en quoi cette situation de harcèlement a vicié son consentement à la conclusion de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 30-1-2013 n° 11-22.332 ; Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-24.296).