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Les sénateurs poursuivent l’examen du PLFSSR sur la réforme des retraites. Dans la nuit de dimanche à lundi, ils ont adopté l’article 2 qui crée un Index seniors et, dans la foulée, lundi matin, le CDI senior.

► A noter : à l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi fera l’objet d’une commission mixte paritaire. Les dispositions présentées dans cet article peuvent donc encore évoluer.

L’autonomie inhérente au salarié en forfait-jours ne suppose pas une liberté totale dans son organisation du travail. C’est ce qu’affirme la cour d’appel de Reims dans une affaire en date du 11 janvier 2023. 

Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

Depuis le 1er décembre 2016, l’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant d’établir l’existence de difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique.

Quelle est votre position sur l’ANI sur le partage de la valeur ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) visant à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises est désormais collectée annuellement par l’Urssaf en exercice décalé. La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. 

C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires).

« La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus », révèle un communiqué de l’Urssaf qui se base sur les données des déclarations des établissements cotisant au régime général (DSN). Toutefois, le montant moyen versé est plus important dans les petites structures.

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a défini la procédure d’alerte à suivre pour bénéficier du statut protecteur associé. Trois étapes étaient nécessaires jusqu’au 1er septembre dernier :

Les sénateurs vont s’atteler dès le 28 février à l’examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n’ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du texte qui tient compte de certains aménagements proposés lors des discussions à l’Assemblée nationale.

Nous récapitulons les principaux changements intéressant les services RH.