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Une entreprise du BTP règle, pendant plusieurs années, les cotisations sur les indemnités de congés payés de ses salariés affiliés à une caisse de congés payés. À l’issue d’un contrôle opéré en janvier 2018, elle est informée du caractère indû de ce paiement. C’est en effet à la caisse de congés payés de verser les cotisations dues sur les indemnités qu’elle verse aux salariés. En l’espèce, ces cotisations ont donc été doublement payées : une fois par la caisse et une fois par l’employeur.

Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d’achat (mouvement dit des « gilets jaunes »), la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser à leurs salariés (ou à certains d’entre eux), avant le 1er avril 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), aussi appelée «prime Macron», non imposable et exclue de l’assiette des cotisations et contrib

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le gouvernement avait annoncé un dispositif d’exonération sociale spécifique pour les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE au titre de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s’appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :

L’article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du travail).

« Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié », précise le ministère du travail dans une mise à jour du 4 mai de sa FAQ dédiée au montant net social (Q/R 2.17 nouveau).

Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.

Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts pour l’application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, en vigueur à compter de cette même date, s’élève à 716 € (contre 701 € au 1er janvier),

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, l’administration prévoit, par mesure de simplification, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la