ACTUALITÉ

Pour éviter les effets économiques et sociaux délétères d’un arrêt brutal de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministre des comptes publics pour les secteurs de la propreté et du BTP.

En théorie, le principe est simple. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Cependant, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (article L.3121-4 du code du travail). Mais quid pour les salariés itinérants qui n’ont par définition ni lieu de travail habituel ni temps normal de trajet domicile/travail ?

La crise sanitaire a boosté le télétravail. En témoigne le nombre d’accords d’entreprise signés sur le sujet. « 4 070 accords d’entreprise portant sur le télétravail ont été signés en 2021, soit 10 fois plus qu’en 2017 », note ainsi la Dares dans une étude publiée la semaine dernière. Le nombre d’accords sur cette thématique a ainsi augmenté de 48 % par rapport à 2020 et de 173 % par rapport à 2019.

Un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l’arrêté du 18 août 2022 relatif aux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixe de nouveaux taux de séparation médians par secteur. 

Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les professionnels libéraux et de celle due par les autres travailleurs indépendants.

Deux projets de décret, transmis le 15 novembre aux partenaires sociaux, mettent la touche finale aux mesures prises par la loi du 16 août 2022 (dite loi Pouvoir d’achat) destinées à faciliter la diffusion de l’intéressement et de l’épargne salariale.

La rédaction d’actuEL-RH a pu se procurer ces projets.

►Attention ! Il ne s’agit que de projets de décret susceptibles d’être modifiés avant leur publication au Journal officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions à la publication des décrets.

A écouter les intervenants du débat (*) organisé le 14 novembre à La Défense, près de Paris, par l’association Réalités du dialogue social (RDS), l’impression d’incertitude est tenace : qui diable sait où va le monde du travail en matière d’organisation du travail mais aussi de dialogue social ?

Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ;

Face à l’inflation galopante et à la flambée des factures d’énergie, certaines entreprises n’ont pas hésité à se saisir de la loi relative à la protection du pouvoir d’achat, promulguée l’été dernier, pour octroyer un coup de pouce financier à leurs salariés. Parmi les mesures clefs, elles ont opté pour la prime de partage de la valeur qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.