ACTUALITÉ

Un décret (décret 2025-1446 du 31-12-2025 : JO 1-1-2026) modifie, pour 2026, la valeur des T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et assimile les jours monétisés par les salariés en forfait jours à des heures supplémentaires pour le calcul du Smic pris en compte dans cette formule.

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations et la réduction du taux des cotisations maladie et famille sont fusionnées au sein d’une nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) qui s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic.

Les paramètres de calcul de cette nouvelle réduction ont été fixés par un décret du 4 septembre 2025 (voir cette actualité).

Le décret du 31 décembre 2025 ajuste ces paramètres sur deux points. Comme la réforme qu’il aménage, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.

Le coefficient de calcul de la nouvelle réduction est obtenu par application de la formule suivante (CSS art D. 241-7) :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]ª)

a = 1,75

La valeur maximale de ce coefficient (T max) est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta. Elle ne peut pas excéder la somme des taux de cotisations éligibles à la réduction. Les valeurs T min et T delta sont fixées par décret dans le respect de cette règle.

Cas général

Le décret du 31 décembre 2025 fixe à 0,49 % de la rémunération (contre 0,50 % en 2025), le montant de la réduction imputable sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (CSS art. D 241-2-4 modifié).

Il ajuste par ailleurs comme suit la valeur des T pour 2026 afin de tenir compte de ce montant et de la hausse du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2026, celle-ci passant de 2,02 % à 2,11 % à cette date (voir notre actualité du 2-1-2026) (CSS art. D 241-7 modifié).

Du fait de ces modifications, le coefficient d’imputation de la réduction sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’institution de retraite complémentaire (IRC) est le suivant.

Cotisants à taux réduits

Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à Tmax, la valeur Tdelta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales (CSS art. D 241-7). D’après nos calculs, pour les cotisants à taux réduits ouvrant droit à la RGDU, cela conduit aux valeurs de T suivantes.

Dans la formule de calcul du coefficient, le Smic pris en compte est celui correspondant à la durée légale de travail. Il est toutefois ajusté pour tenir compte de diverses situations et notamment de l’accomplissement d’heures supplémentaires. Le Smic retenu dans la formule de calcul est alors égal à :

Smic annuel + (Smic horaire x nombre d’heures supplémentaires)

Cette prise en compte des heures supplémentaires permet d’obtenir un montant de réduction plus important.

Si l’administration a admis que les RTT monétisées dans le cadre du dispositif temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficiaient de cette règle à hauteur de 7 heures pour une journée rachetée et 3,5 heures pour une demi-journée (BOSS-All. gén.-1030) elle a toujours refusé, pour le calcul de la réduction générale, d’assimiler à des heures supplémentaires la renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours (Circ. DSS 2015-99 du 1-1-2015 ; BOSS-All. gén.-950).

Le décret du 31 décembre 2025 met fin à cette situation. Désormais le Smic pris en compte est aussi augmenté pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année renonçant à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L 3121-59 du Code du travail, c’est-à-dire dans les conditions suivantes :

– la renonciation résulte d’un accord écrit entre employeur et salarié prévoyant une majoration de salaire d’au moins 10 % pour le temps de travail supplémentaire ;

– le nombre de jours travaillés dans l’année ne doit pas excéder le nombre maximal prévu par la convention ou l’accord collectif (à défaut d’accord, il ne doit pas excéder 235 jours conformément à l’article L 3121-66 du Code du travail).

Ce principe, dorénavant inscrit à l’article D 241-7 du CSS, ne concerne que les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

A noter : Le décret ne précise pas les modalités de valorisation des jours supplémentaires travaillés pour le calcul du Smic. On attendra donc avec intérêt les précisions du Boss à ce propos.

Le début d’année 2026 est marqué par l’absence d’un budget, le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté par l’Assemblée nationale. Les débats reprendront jeudi 8 janvier en commission des finances à l’Assemblée nationale. Une loi spéciale a toutefois été publiée le 27 décembre afin notamment de permettre à l’Etat de recouvrer l’impôt.

Nous récapitulons les paramètres d’ores et déjà fixés.

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE dans le cadre des services à la personne à 2 591 euros pour 2026.

Les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE) sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 200, 25 euros arrondis à 200 euros en 2026. Au-delà de ce seuil, l’exonération est subordonnée à plusieurs conditions. 

Le conseil d’administration de l’Association patronale qui prend en charge les salaires des entreprises défaillantes (AGS), qui s’est tenu le 16 décembre 2025, a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er janvier 2026.

Le taux de cotisation du régime intempéries du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics est maintenue à à 0,68 %, depuis le 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2026, et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Un arrêté du 12 décembre 2025 maintient le taux de cotisation, pour l’année 2025, des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l’année 2025, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence, lequel est fixé pour l’année 2025 à 14,91 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement est maintenue à 1,30 % en 2026.

La LFSS pour 2026 porte le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %.

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées pour 2026 à :

repas au restaurant :  21,40 euros ;
restauration sur le lieu de travail : 7,50 euros ;
restauration hors des locaux de l’entreprise : 10,40 euros.

Un décret du 26 décembre 2025 fixe à 151 445 euros le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026.

Les élèves et étudiants stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil dépasse une certaine durée. Le montant horaire minimal de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Par ailleurs, qu’elle soit ou non obligatoire, la gratification versée est exonérée de certaines charges sociales pour sa fraction ne dépassant pas un seuil, également fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) s’élevant à 30 euros pour 2026, la valeur de 15 % du PHSS est donc de 4,50 euros par heure de stage en 2026 (30 euros x 15 %).

La LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025 étend à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée).

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour 2026 :

• majoration « accidents de trajet » : 0,19 % ;
• majoration « charges générales » :  52 % ;
• majoration « compte spécial » :  0,17 % ;
• majoration « pénibilité » :  0,03 %.

La valeur de service du point est inchangée au 1er novembre 2025 ; elle reste fixée à 1,4386 euros.

La valeur d’achat du point est également inchangée ; elle demeure fixée à 20,1877 euros pour l’exercice 2026.

Le montant du plafond des majorations pour enfants nés ou élevés reste fixé à 2 367,48 euros.

Le conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités a décidé le 10 décembre 2025  de relever les tarifs des titres de transport au 1er janvier 2026, et notamment ceux du forfait Navigo annuel, mensuel ou hebdomadaire.

Ainsi, dès le 1er janvier 2026, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2 euros pour atteindre 90,80 euros par mois.

Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026 comme suit :

• valeur annuelle : 48 060 euros ; 
• valeur mensuelle : 4 005 euros ;
• valeur journalière : 220 euros ; 
• valeur horaire : 30 euros.

Ces montants sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. 

La mesure est en suspens pour 2026 en l’absence de projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, dans l’attente de reprise des débats au Parlement sur le budget, les dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires est maintenu dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.

A partir du 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations famille et maladie sont remplacées par une réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable aux rémunérations inférieures à trois Smic. Un décret du 31 décembre 2025 fixe les paramètres pour 2026 et confirme une actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 31 décembre 2025.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est réhaussé à 2,11 % pour le régime général.

Les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique son ajustés. Le taux maximum est fixé à 39,81 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 40,21 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Enfin, les seuils d’éligibilité aux réductions proportionnelles d’assurance maladie et d’allocations familiales sont maintenus pour certaines entreprises qui bénéficient de réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques (Lodeom, TO-DE, AAD et les exonérations zonées – ZRD, ZFRR et ZFU) ou de régimes spéciaux (SNCF, RATP, entreprises IEG). 

Saisie sur salaire

Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2026 (décret du 24 décembre 2025 ; article R.3252 du code du travail).

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2026.

► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de  646,52 euros par mois depuis le 1er avril 2025.

Ces tranches sont majorées de 1 740 euros par personne à charge.

Un décret du 17 décembre 2025 revalorise le Smic de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. 

Le Smic brut horaire est porté à 12,02 euros, soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Il est de 9,33 euros, soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, à Mayotte. 

Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 %.

Un second arrêté du 30 décembre 2025 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2026.

L’une des conditions pour l’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est que cette participation ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année au 1er janvier.

Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Cet indice ayant augmenté de 1,1 %, la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élève à 7,32 euros pour les titres-restaurant acquis en 2026. 

La mesure est en suspens pour 2026 en l’absence de projet de loi de finances pour 2026. Toutefois le dispositif d’exonération de cotisations sociales relatif à la prise en charge des frais de transport public est maintenu dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.

Ces deux exonérations, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2025, sont maintenues, à titre temporaire, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026 (actualité du Bulletin officiel de ma sécurité sociale du 29 décembre 2025).

Les sommes remises volontairement par les clients aux salariés à titre de pourboires demeurent exonérées de cotisations et contributions sociales lorsque :

• elles sont perçues directement par les salariés en contact avec la clientèle ;
• la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic.

Au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026, les employeurs peuvent donc continuer à appliquer cette exonération prévue à l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

► Le Bofip prévoit également, dans une actualité publiée le 29 décembre 2025, qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, les sommes susvisées sont exclues du prélèvement à la source, et donc exonérées d’impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-25).

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L.3261-2 du code du travail). Cette prise en charge obligatoire est exonérée des contributions et cotisations sociales (article 81, 19 ter-a du code général des impôts ; article L.136-1-1, III-4-d et L.242-1 du code de la sécurité sociale).

L’article 2, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a temporairement étendu le bénéfice de l’exonération de cotisations pour les années 2022 à 2025 à la prise en charge facultative de l’employeur, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement.

Les dispositions de l’article 2, III de la loi du 16 août 2022 restent applicables au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que les conditions prévues par le dispositif en vigueur en 2025 soient respectées. Aussi, les employeurs peuvent prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectif ou de services publics de location de vélos.

► Le Bofip prévoit également, dans une actualité publiée le 29 décembre 2025, qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, la prise en charge facultative de l’employeur susvisée est exclue du prélèvement à la source, et donc exonérée d’impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-25).

Dans un communiqué daté du 30 décembre 2025, le ministère de l’économie confirme son intention, dans le cadre de la reprise de discussions au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2026, de défendre la prorogation de l’exonération des pourboires au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires, la prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement.

Lorsqu’un salarié notifie à l’employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la rupture du contrat de travail, le juge peut, sous certaines conditions, considérer que cette démission est équivoque. Cette dernière doit, dans ce cas, être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail et en produire les effets (arrêts du 9 mai 2007 n° 05-40.518, 05-41.324, 05-40.315 et 05-42.301 ; arrêt du 24 octobre 2012).

Pour qu’une démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposait à son employeur (arrêt du 19 décembre 2007) et respecter un délai raisonnable entre la notification de la démission et sa contestation ultérieure (arrêt du 20 novembre 2019).

En l’espèce, un salarié travaillait depuis plus de 20 ans en tant qu’administrateur réseau. Son contrat de travail prévoyait que la rémunération convenue tenait compte de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et resterait indépendante du temps consacré de fait à l’exercice des fonctions. Il a démissionné puis saisi la juridiction prud’homale six mois plus tard afin que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a jugé que sa démission était claire et non équivoque au motif que la surcharge de travail invoquée, qui existait depuis de nombreuses années, ne constituait pas une circonstance contemporaine et déterminante de la démission rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en s’appuyant sur les constats opérés par les juges du fond et dont ils auraient dû déduire l’existence d’un différend rendant la démission équivoque.

En effet, le salarié avait, préalablement à sa démission, alerté sa hiérarchie par courriel d’une charge de travail devenue insupportable, sollicité une visite du médecin du travail en signalant un contexte de surcharge de travail, et enfin exposé, lors de son entretien individuel d’évaluation, que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle n’existait pas et que son périmètre d’intervention sur différents fuseaux horaires était trop vaste, ce qui entraînait une charge mentale très élevée et permanente.

La Cour de cassation exerce un contrôle renforcé de la qualification de la démission, mais laisse aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d’une démission (arrêt du 9 mai 2007).

Dans le cas d’espèce, c’est donc à la cour d’appel de renvoi qu’il reviendra d’apprécier si les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

► Plusieurs cours d’appel ont déjà requalifié des démissions équivoques en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’une surcharge de travail. Ainsi d’une salariée dont la charge de travail a été sous-évaluée et qui de ce fait a demandé à quitter son poste (cour d’appel de Paris, 8 avril 2008 n° 06-11078), d’un directeur des ventes régionales qui a effectué de nombreuses heures supplémentaires et fait part à ses responsables, peu après sa démission, d’une surcharge de travail l’ayant conduit à un épuisement moral important (cour d’appel de Paris, 16 mai 2024 n° 21/06121), ou encore d’une consultante fonctionnelle qui a indiqué à son supérieur hiérarchique que ses arrêts de travail s’expliquaient par un épuisement professionnel et dont l’employeur avait commis des manquements à son obligation de sécurité en s’abstenant d’organiser les entretiens de suivi du forfait en jours, peu important qu’elle ait recherché un nouvel emploi avant de démissionner et en ait trouvé un peu après sa démission (cour d’appel de Versailles, 22 juin 2022 n° 19/04880).