ACTUALITÉ
SOCIAL
Information des salariés et la consultation du CSE : un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve
Dans cette affaire, une caissière était employée dans une pharmacie (à Mayotte) pourvue de différentes caméras de vidéosurveillance (cinq au total réparties dans l’espace recevant du public, dans la réserve et dans les bureaux), destinées à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux.
« L’irruption du droit mou, un marqueur du quinquennat Macron »
« C’est peut-être l’émergence du droit mou qui marque le quinquennat social d’Emmanuel Macron en matière de droit social », constate Delphine Ricard, avocate associée au sein du cabinet d’entreprises Vatier qui organisait, vendredi, une conférence de presse sur le bilan social du quinquennat. Car, avec la crise sanitaire, les « questions-réponses », les multiples versions du protocole sanitaire, les fiches-conseils et autres guides-métiers ont régi les relations employeurs-salariés, jusqu’ici définies par les textes législatifs et réglementaires. Une première en droit du travail.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les dernières mises à jour du BOSS
Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Intégration de l’indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques
En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières tenant à l’emploi.
PLFR 2021 : l’indemnité inflation passe à la trappe au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 avec plusieurs modifications.
Le Sénat rejette en commission l’indemnité inflation
Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2021, la commission des finances du Sénat propose de supprimer l’instauration d’une indemnité inflation.
Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont assouplies
La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.
L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022
Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Les PME face au défi du travail hybride : « Il faut penser l’organisation du travail dans son ensemble »
Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés
La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (voir par exemple dans le même sens dans le secteur du bricolage, arrêt du 24 mars 2021).