ACTUALITÉ
SOCIAL
Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche
Le Conseil d’État a tranché ! Le ministère du travail ne pouvait pas refuser d’étendre un accord collectif de branche retenant une vision élargie du salaire minimum hiérarchique (SMH). Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d’Etat s’en tient à la lettre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui ne définit pas la notion de salaire minimum hiérarchique et permet ainsi d’en retenir une acception large.
Présentation du PLFSS pour 2022
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté hier en conseil des ministres. Il a été ensuite déposé à l’Assemblée nationale.
L’absence de harcèlement n’entraîne pas la non-reconnaissance de la maladie professionnelle
Une salariée subit des conditions de travail difficiles :
Les étapes de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage
C’est une réforme en plusieurs volets, reportée plusieurs fois pour cause de crise sanitaire, et suspendue par le Conseil d’État. Ces contretemps contribuent à en brouiller la compréhension alors que les mesures sont complexes en elles-mêmes. Un récapitulatif s’imposait !
Télétravail : un employeur condamné à verser à tous les salariés l’indemnité prévue par accord collectif
L’Agence française de développement (AFD) se voit ordonner par le tribunal judiciaire de Paris, saisi par les syndicats FO, CFDT, CFE-CGC et CGT ainsi que par le CSE (*), de verser à tous les salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter du 4 mai 2021, sous astreinte de 100 euros par salarié concerné et par mois de retard à compter d’un délai de 30 jours suivant la notification du jugement.
Une instruction fait le point sur les dispositifs d’exonération de cotisations
Une instruction du 28 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises affectées par la crise sanitaire.
Quelle sécurisation des exonérations en cas d’avenant à un accord de participation de base ?
L’affaire qui était soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre lui donne l’occasion de préciser les conditions d’application du dispositif de sécurisation des exonérations fiscales et sociales attachées à la participation aux résultats, en cas de conclusion et dépôt d’un avenant modifiant un accord de participation.
Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales
Un décret du 29 septembre 2021 publié hier au Journal officiel modifie le décret du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.
Employeur et caisse de congés payés : la substitution n’est plus automatique
Dans certaines professions, l’affiliation à une caisse de congés payés est obligatoire (professions du bâtiment et des travaux publics, personnel intermittents des spectacles, entreprises de manutentions des ports et les dockers, etc..). Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés.
Pro-A : le modèle d’avenant au contrat de travail est disponible
Le formulaire Cerfa du modèle d’avenant au contrat de travail d’un salarié formé dans le cadre d’une Pro-A a été mis en ligne par le ministère du travail. Il est disponible ici.