Dans certaines professions, l’affiliation à une caisse de congés payés est obligatoire (professions du bâtiment et des travaux publics, personnel intermittents des spectacles, entreprises de manutentions des ports et les dockers, etc..). Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés.
Une caisse de congés payés n’est substituée à l’employeur pour le paiement de l’indemnité de congés payés que si ce dernier a fait le nécessaire pour permettre au salarié de prendre ses congés, selon la décision de la Cour de cassation du 22 septembre dernier.
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01/10/2021
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