ACTUALITÉ
SOCIAL
A quelle date s’apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?
Aux termes de l’article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Sur le fondement de ce texte, les syndicats qui ont participé à la négociation d’un accord collectif sont recevables à agir en nullité contre cet accord, même s’ils ne l’ont pas signé.
Nouveau report de paiement des cotisations sociales
L’Urssaf annonce que « e report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est modulée à partir du 1er novembre
L’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle vont de nouveau évoluer en novembre et en décembre. Une ordonnance du 14 octobre 2020 détaille les modalités de cette modulation pour l’indemnité. Un décret à paraître, avant la fin du mois d’octobre, fixera les nouveaux taux de l’indemnité et de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur.
L’employeur doit-il accorder des tickets-restaurant aux télétravailleurs ?
Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le télétravail sur la question de savoir si les télétravailleurs peuvent bénéficier des titres restaurants.
APLD : 10 accords d’entreprise à la loupe
Pour éviter les licenciements massifs, le gouvernement mise sur l’activité partielle longue durée (APLD).
Inaptitude non-professionnelle : le CSE doit être consulté
La consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre du reclassement d’un salarié déclaré inapte, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017. La Cour de cassation nous éclaire sur un point concernant la procédure de reclassement en cas d’inaptitude non-professionnelle : la consultation des délégués du personnel (maintenant le CSE) est bien une formalité substantielle, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le congé de deuil parental peut être fractionné en deux périodes
La loi du 8 juin 2020 a augmenté la durée du congé en cas de décès d’un enfant et créé un congé de deuil parental. En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de décès de toute personne de moins de 25 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente, ce dernier peut prétendre à un « congé de deuil » de huit jours. Ce congé, qui peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès et est fractionnable selon des conditions déterminées par décret.
Les modalités de notification du taux AT/MP dématérialisée sont fixées
Fini les lettres ! Un décret du 8 octobre 2020 publié vendredi généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories. Un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les sanctions y étant associées.
Généralisation de la notification dématérialisée du taux AT/MP
Un décret (décret n° 2020-1232) précise les prochaines échéances en matière de notification dématérialisée de la cotisation AT/MP :
Généralisation de la notication dématérialisée du taux AT/MP
Un décret (décret n° 2020-1232) précise les prochaines échéances en matière de notification dématérialisée de la cotisation AT/MP :