A quelle date s’apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?

Aux termes de l’article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Sur le fondement de ce texte, les syndicats qui ont participé à la négociation d’un accord collectif sont recevables à agir en nullité contre cet accord, même s’ils ne l’ont pas signé.