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C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt publié, avant-hier, sur son site, la haute juridiction requalifie en salarié un chauffeur VTC auto-entrepreneur travaillant pour Uber. La chambre sociale a estimé que le lien de subordination est caractérisé et qu’il ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant. Son statut était « fictif ».

« Beaucoup de clients nous appellent ces derniers jours pour nous demander quelles sont les mesures de protection à mettre en place contre le coronavirus pour leurs salariés, remarque Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet August Debouzy. Ils nous demandent comment communiquer sur les stratégies de protection qu’ils souhaitent mettre en place, et notamment sur la meilleure manière de la justifier au regard de leur obligation de prévention des risques et des impératifs de leur activité.

Selon une étude de l’Apec, publiée le 28 février, à profil identique, les hommes gagnent 8% de plus que les femmes en 2018. Un écart qui ne parvient pas à se réduire depuis 2013. De plus, lorsque les femmes accèdent aux postes à responsabilité, le delta de rémunération est encore plus important. Par exemple, celles-ci représentent 25 % des fonctions de direction d’entreprise. Or, au même poste, les hommes gagnent 21 % de plus qu’elles, et ce, à caractéristiques égales (âge, ancienneté, secteur, …). Pour autant, certains facteurs réduisent les écarts salariaux.

Selon l’article L.6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Les Urssaf mettent en place des mesures spécifiques pour aider les entreprises touchées par le coronavirus. Il est notamment prévu l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

La lutte contre l’épidémie de Coronavirus, appelé désormais Covid-19, s’organise dans les entreprises. Alors que le nombre de personnes infectées en France est passé à 38 cas confirmés le 27 février, contre 18 mercredi, selon le bilan du ministère de la santé, les DRH sont sur le pont pour faire face à la propagation rapide de cette affection.

Lorsqu’il s’estime victime de harcèlement moral, le salarié doit fournir des éléments de preuve des faits qu’il invoque comme étant constitutifs de ce harcèlement. Les juges, eux, doivent appréhender ces faits dans leur ensemble afin de rechercher s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Enfin, l’employeur doit démontrer que ces agissements étaient justifiées par des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement (article L.

Un arrêté du 5 février 2020 fixe les montants des aides financières qui peuvent être attribuées aux entreprises adaptées. L’emploi de travailleurs en situation de handicap par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l’enveloppe financière fixée par l’avenant au contrat conclu avec le préfet de région.

Dans son rapport annuel publié avant-hier, la Cour des comptes consacre un volet à la retraite complémentaire Agirc-Arcco et un autre aux services numériques de Pôle emploi. 

« C’était plutôt simple. Durant une réunion du CSE, j’ai été chercher la feuille Excel et les données de l’entreprise et on a calculé ça ensemble, en direct ». Pour Philippe Besnier, dirigeant du pôle informatique de TGS France comptant une centaine de salariés, l’index de l’égalité professionnelle est loin d’être une révolution. Car même les petites structures sont normalement déjà familières du suivi des données en matière de parité.