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SOCIAL
RH : Ce qui change au 1er janvier 2024
C’est l’une des mesures phares de 2024 : refuser deux fois un CDI après un CDD ou un CTT fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés, en vertu du décret de 28 décembre 2023. L’employeur se doit d’avertir le salarié de sa proposition de poursuivre le CDD ou le CTT en CDI. Si ce dernier ne répond pas, ou s’il refuse expressément cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France travail, dans un délai d’un mois. Cette procédure se fait de manière dématérialisée.
Exit Pôle emploi. En 2024, l’opérateur public disparaît pour laisser la place à France Travail, conformément à la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ce changement de nom n’est pas anodin : il traduit la volonté du gouvernement de regrouper l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la formation au sein d’un même réseau : Cap emploi (pour les personnes handicapées), les missions locales, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes et les associations d’insertion…
La loi pour le plein emploi réforme également la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) à compter du 1er janvier 2024. Ce dispositif, qui permet à un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, de bénéficier d’une formation pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, est désormais étendu aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
Autres changements : de nouveaux opérateurs entrent dans la boucle pour l’instruction des dossiers, à savoir les opérateurs de compétences ou tout organisme relevant du futur « réseau pour l’emploi » désigné par l’opérateur France Travail. Les Opco pourront aussi être associés au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation, en sus de « Pôle emploi ».
En 2024, la participation de l’État est maintenue, par un arrêté du 18 décembre, à 95 % du montant brut horaire du Smic, appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l’expérimentation pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Un décret du 29 décembre 2023 prolonge le dispositifs des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L’aide est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.
Un arrêté du 29 décembre 2023 revalorise les montants des aides financières versées aux entreprises adaptées (EA) à compter du 1er janvier 2024, dans la foulée de l’augmentation du Smic. Le montant annuel de l’aide par poste de travail à temps plein est désormais fixé à :
- 17 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (contre 17 677 euros auparavant) ;
- 18 108 euros pour ceux âgés de 50 ans à 55 ans (au lieu de 17 906) ;
- 18 574 euros pour les travailleurs de 56 ans et plus (contre 18 366 euros).
Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) du 15 novembre 2023 ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu’au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte. Ils viennent d’être agréés.
L’aide au recrutement d’un apprenti, d’un montant de 6 000 euros pour la première année d’un contrat, est reconduite en 2024, selon le décret du 29 décembre 2023. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Elle est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide. Par ailleurs, elle est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.
A compter du 1er janvier 2024, tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au CPF (préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire), selon la loi du 21 juin 2023 « visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ».
La loi du 27 décembre 2023 pour un « Erasmus de l’apprentissage », instaure deux mesures principales pour lever les freins à la mobilité des apprentis à l’étranger :
- primo, la création d’un droit d’option pour l’employeur entre la mise en veille du contrat de l’apprenti pendant les mobilités longues ou la mise à disposition de l’alternant auprès de la structure qui l’accueille à l’étranger;
- secundo, la garantie à tous les jeunes en mobilité d’un socle de financement de leur protection sociale. Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) seront encadrés par décret, pour les harmoniser
Les règles changent pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Un décret du 27 décembre 2023, pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, détaille l’ensemble des nouveautés de cette troisième voie de certification. : mise en place d’un portail numérique dénommé « France VAE » permettant d’obtenir des informations et d’effectuer les démarches du parcours ad hoc ; accompagnement personnalisé dès l’inscription sur le portail numérique ; possibilité d’acquérir des blocs de compétences, révision du financement ; réduction des délais pour demander une autorisation d’absence du salarié (au plus tard 30 jours au lieu de 60 jours avant le début des actions de VAE). L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires (au lieu de 30) suivant la réception de la demande vaut accord.
Le congé pour VAE est porté à deux jours.
Désormais, pour plus de transparence, les organismes certificateurs de la marque Qualiopi devront transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation et à France Compétences, selon le décret du 28 décembre 2023.
En outre, en cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les Opco. La faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les Opco pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti.
Téléconsultation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre limite les arrêts de travail prescrits par téléconsultation : il ne sera plus possible de les prescrire au-delà de trois jours. Deux exceptions toutefois à cette règle :
- lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ;
- en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
► Ces dispositions sont en vigueur depuis le 28 décembre 2023. :
Fausse couche
La loi du 7 juillet 2023 supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. En l’absence de précision dans la loi, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’ employeur restera applicable, soit sept jours de carence.
► A noter : le décret d’application n’est toujours pas paru.
Selon l’article 9 de la LFSS, un nouveau délit de « facilitation de la fraude sociale » est créé. Il sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende s’il est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.
En 2024, il est toujours possible d’utiliser les titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables, comme le prévoit la loi ad hoc du 26 décembre 2023. L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse des prix des produits alimentaires.
Jour J pour la convention collective de la métallurgie. Les entreprises doivent désormais appliquer la grille de classifications rénovée. Basée sur une matrice de six critères (validation des connaissances, contribution, communication, coopération description des tâches et autonomie), elle comporte 18 coefficients, cotés de 6 à 60 points, chacun associé à un minimum de branche. C’est de ce nouveau référentiel que découle désormais l’évaluation des emplois des salariés, la fixation des minimas voire les rémunérations ou le temps de travail. 42 000 entreprises sont concernées.
LFSS pour 2024 : ce qui change pour les services RH
Dans notre édition du 18 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée le 27 décembre au Journal officiel. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures qui intéressent les services RH et rappelons les mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 décembre dernier.
| Thème | Ce qui est prévu par la LFSS pour 2024 | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Contrôle Urssaf (article 5, I-9° à 12° et VI) | La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est simplifiée. Le comité des abus de droit est supprimé. La LFSS ne crée pas de nouveau recours alternatif aux voies de droit commun. Par ailleurs, le cotisant pourra dorénavant demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d’observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu’il en était jusqu’alors privé dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit. |
Ces dispositions s’appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024. |
|
Taxe sur les salaires (articles 8) |
Une exonération de taxe sur les salaires est mise en place pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). |
Cette exonération s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024. |
| Lutte contre la fraude sociale (article 9) | Un nouveau délit de « facilitation de la fraude sociale » est créé. Il sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende s’il est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée. | Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. |
| Gratification des stages des lycéens professionnels (article 10) | La gratification attribuée par l’Etat aux lycéens professionnels n’est pas soumise à CSG. L’exonération de CSG emporte également exonération de la CRDS, des cotisations de sécurité sociale et de l’ensemble des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations. | Ces dispositions seront applicable aux premières gratifications qui seront versées à compter de janvier 2024 (rétroactivement depuis septembre 2023). |
| Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, formation, dialogue social (article 13) |
Le projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux Urssaf est abandonné. |
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. |
| Déclarations des entreprises étrangères (article 13, I-9° et X-1° | Jusqu’à présent, il était possible pour les entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France de désigner un représentant résidant en France pour remplir leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et de contributions sociales. Désormais, elles seront tenues de s’inscrire auprès du guichet unique. | Cette faculté est supprimée à compter du 1er mars 2024. |
| Sécurisation du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle (article 23) | La mesure d’exonération de cotisations dans la limite de deux Pass – s’agissant de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée – s’applique y compris lorsque l’indemnité est imposable et dans la limite des montants prévus par la législation fiscale pour un salarié ne pouvant pas prétendre à la retraite. | Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er septembre 2023. |
| Encadrement des rémunérations prises en compte dans le cadre de la réduction des taux maladie et allocations familiales (article 20) |
Le montant de la rémunération pris en compte pour déterminer si un salarié ouvre droit ou non aux réductions sera désormais fixé par décret. ► A noter : le montant fixé par décret de la rémunération ouvrant droit aux réductions des taux ne peut pas non plus être inférieur à deux fois le Smic de l’année en cours, calculé comme en matière de réduction générale. |
Ces mesures s’appliquent pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de la publication avant cette date du décret d’application. |
| Nouvelles modalités de décompte des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs (article 21) |
Désormais : |
Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. |
| Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse (article 64) |
Le délai de carence de trois jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. |
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024. |
| Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation (article 65) |
La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par voie de téléconsultation ne peut plus porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. La LFSS prévoit deux exceptions à la règle : – lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ; |
A défaut de précisions, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 28 décembre 2023. |
| Renouvellement de l’allocation de proche aidant (article 80) | Un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est créé lorsque le salarié est amené à aider plusieurs de ses proches au cours de sa carrière successivement ou simultanément sans pouvoir excéder une année. Les modalités de renouvellement seront fixées par décret. | Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. |
| Des correctifs en matière de retraite progressive (article 96) |
La réforme des retraites prévue par la loi du 14 avril 2023 est complétée afin de permettre à tous les mandataires sociaux de pouvoir prétendre à la retraite progressive. |
Ces dispositions, qui corrigent la réforme du 14 avril 2023, entrent en vigueur au 1er septembre 2023. |
Plusieurs des dispositions de la LFSS pour 2024, qui intéressaient les services RH, ont été censurées par le Conseil constitutionnel :
- la prise en charge des frais de transport lorsque le salarié utilise un service privé de location de vélo (article 22) ;
- la suspension automatique des indemnités journalières de sécurité sociale au vu de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur (article 63) ;
- l’exonération de taxe sur les salaires – à certaines conditions – des rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique (article 14).
La LFSS pour 2024 validée partiellement par le Conseil constitutionnel
Le 21 décembre, les Sages ont censuré les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Huit dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux » ont également été censurées. Le reste du texte est jugé conforme à la Constitution (voir la décision).
Le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d’apprentissage est suspendu par la maladie de l’apprenti
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d’apprentissage est suspendu par les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.
Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE : le ministère du travail publie un « questions-réponses »
A titre expérimental, un dispositif dénommé « VAE inversée » permet la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans le cadre de ce contrat, le candidat peut faire valoir ses compétences préalablement acquises et acquérir de nouvelles compétences.
70 % des personnes atteintes d’une maladie chronique estiment que leur état de santé a eu des répercussions sur leur vie professionnelle
Le Défenseur des droits a publié, le 14 décembre, son 16e baromètre des discriminations réalisé, comme chaque année, avec l’Organisation internationale du travail (OIT). Il est consacré aux discriminations subies au travail par les personnes atteintes de maladies chroniques. Les enseignements ne sont guère encourageants puisque cette population estime subir davantage de discriminations, liées à leur état de santé, sans compter les mécanismes d’auto-censure.
Le Smic horaire passe à 11,65 euros au 1er janvier 2024
En application de la revalorisation légale annuelle, le Smic augmentera le 1er janvier 2024 de 1,13 %. Une hausse qui intervient à la suite de la publication par l’Insee, le 15 décembre, de l’indice des prix à la consommation pour le mois de novembre. Sur un an, la hausse est de 3,5 %.
Pour mémoire, la dernière revalorisation du Smic date du 1er mai 2023. Il s’agissait d’une revalorisation automatique de 2,22 % due au niveau élevé de l’inflation.
Les mesures RH de la LFSS pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée le 4 décembre après le rejet de la motion de censure déposée en réaction au déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre pour la troisième fois sur ce texte.
► Pour rappel, le texte est soumis au Conseil constitutionnel. Nos commentaires sont donc donnés sous réserve de sa décision.
Discriminations à l’embauche : la proposition de loi sur les testings adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
En ouverture des débats, l’auteur de la proposition de loi, le député Marc Ferracci (Renaissance), soutenu par le gouvernement, a rappelé que si la « France dispose d’un arsenal juridique très étoffé », sa mise en œuvre est « particulièrement complexe pour les victimes ».
Les salaires progressent moins vite que l’inflation
Au 3e trimestre, selon la Dares, l’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés progresse de 0,5 %. Soit, sur un an, une augmentation de 4,2%. Cette progression est moindre que l’inflation (hors tabac), estimée à 4,8% entre fin septembre 2022 et fin septembre 2023. Autrement dit, le SMB diminue de 0,6% sur un an en euros constants.