ACTUALITÉ

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

A partir du 1er juillet 2023 les employeurs doivent inscrire le montant net social sur le bulletin de paie . Pour les accompagner sur ce sujet, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :

• une présentation du montant net social ;
• un modèle de courrier à destination des salariés ;
• une brochure pédagogique ;
• une fiche plus spécifiquement destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l’administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l’accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).

À compter du 1er janvier 2024, le « montant net social » devra être déclaré en DSN pour chaque salarié. Dans une publication mise à jour le 26 juin, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, donne la possibilité de commencer à déclarer cette information dès juillet 2023 « dans les conditions prévues par votre éditeur de logiciel de paie, et bénéficier d’un retour adapté sans sanction en cas d’erreur ».

Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ou offensante ou encore qui prendrait toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou hostile apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du code du travail).

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la part prise en charge par l’employeur pour les titres-restaurant émis en 2023 a été revalorisée, début juin, à 6,91 euros (voir le Bofip).

1) La présomption de démission est-elle exclusive du licenciement pour faute grave ?

« La Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur », regrette la Cavec dans un communiqué du 21 juin. Sollicitée pour confirmation, la direction de la sécurité sociale n’a pas donné suite à notre demande.

En matière de télétravail, la règle selon laquelle « l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » s’applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors :