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La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé n’est pas homologuée par le Dreets, mais autorisée par l’inspecteur du travail en raison de la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie l’intéressé (C. trav., art. L 1237-15).

Dans l’accord national interprofessionnel (ANI) trouvé le 10 février dernier par les partenaires sociaux sur le partage de la valeur, la question d’un dividende salarié, un temps évoquée par le Président de la République, avait été évacuée au profit d’un paragraphe prudent ouvrant la voie à une redistribution vers les salariés en cas de résultats exceptionnels, pour les seules entreprises de 50 salariés et plus (dont l’effectif est

Après la crise des retraites qui a cristallisé les tensions entre l’exécutif et les organisations syndicales, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a tenté d’ouvrir un nouveau chapitre, en dévoilant, avant-hier, lors d’une conférence de presse, les chantiers en cours. Voilà un an qu’il occupe le poste de ministre du travail. Avec dans son viseur d’ici à 2027 l’objectif « du plein emploi et du bon emploi pour tous ».

Lors d’un conseil national de la transition écologique du 22 mai, le gouvernement a présenté aux différentes parties prenantes de cette instance de dialogue et de concertation (parmi lesquels figurent les partenaires sociaux) son approche globale visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, une première étape dans l’objectif d’une neutralité carbone pour la France en 2050 (*).

Une entreprise du BTP règle, pendant plusieurs années, les cotisations sur les indemnités de congés payés de ses salariés affiliés à une caisse de congés payés. À l’issue d’un contrôle opéré en janvier 2018, elle est informée du caractère indû de ce paiement. C’est en effet à la caisse de congés payés de verser les cotisations dues sur les indemnités qu’elle verse aux salariés. En l’espèce, ces cotisations ont donc été doublement payées : une fois par la caisse et une fois par l’employeur.

Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d’achat (mouvement dit des « gilets jaunes »), la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser à leurs salariés (ou à certains d’entre eux), avant le 1er avril 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), aussi appelée «prime Macron», non imposable et exclue de l’assiette des cotisations et contrib

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le gouvernement avait annoncé un dispositif d’exonération sociale spécifique pour les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE au titre de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s’appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :