ACTUALITÉ

Lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, la victime d’un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) perçoit une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité, réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (art. L. 434-1 et L. 434-2 du CSS, le code de la Sécurité sociale).

Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont responsables de la collecte et du contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).

Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav . art. D 5212-8).

L’article 1er de la loi du 16 août 2022 « pouvoir d’achat » a pérennisé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions.

Alors que la première journée de mobilisation contre la réforme des retraites a eu lieu le 19 janvier à l’appel de l’intersyndicale, réunissant plusieurs centaines de milliers de manifestants, le processus législatif avance et le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui actera la réforme a été transmis au Conseil d’État. Etape d’hier : la présentation en Conseil des ministres, avant examen par l’Assemblée nationale et le Sénat qui devrait s’achever le 26 mars selon la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet.

Le gouvernement n’a pas mis en place de réforme systémique, un régime universel à points, mais une réforme paramétrique avec une borne d’âge à 64 ans en 2030. Ce report de l’âge légal est-il la seule option pour rééquilibrer le régime des retraites ?

Dans certains cas de licenciement nul, les juges peuvent, outre demander une réintégration ou une indemnisation du salarié, condamner l’employeur fautif au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié entre la date du licenciement et celle du jugement, dans la limite de six mois (C. trav., art. L. 1235-4).

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la première société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769 FP-PBRI).

Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont portés en 2023 :

Dans une actualité du 11 janvier 2023, l’Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture d’énergie peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement depuis leur espace en ligne (les bénéficiaires d’un plan d’apurement peuvent demander une adaptation du montant de leurs échéances).