Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav . art. D 5212-8).
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2022 doit être établie sur la DSN d’avril 2023. Les éléments servants à la déclaration doivent être communiqués par l’Urssaf à l’entreprise avant le 15 mars 2023.
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26/01/2023
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