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« Quand j’étais médecin au centre médico-social de la Seyne-sur-Mer, aux chantiers navals, il y avait des ouvriers qui travaillaient dix heures par jour. Ils ne voyaient la lumière, le soleil, que deux mois par an. Ils rampaient pendant dix heures, avec une lampe frontale, pour surveiller les circuits électriques des magnifiques bateaux qui sortaient.

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (loi n° 2023-171) a supprimé la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de prévoir des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par la loi en matière de contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1221-22). Au moins 9 branches professionnelles sont concernées (voir ci-après).

La Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 septembre, opère un revirement de jurisprudence concernant l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail sur l’acquisition des droits à congé et précise les règles permettant de fixer le point de départ du délai de prescription applicable à une demande d’indemnité compensatrice de congés. Par ces arrêts, la Cour de cassation, explique-t-elle dans un communiqué, entend « garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ».

Les modalités de recours et d’indemnisation du congé d’adoption ainsi que les modalités de prise du congé pour événement familial de trois jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer ont été facilités par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022. Certaines de ces mesures nécessitaient toutefois d’être précisées par décret pour pouvoir s’appliquer.

Dans cette affaire, la candidate, qui a postulé à la RATP par CV anonymisé, est présélectionnée pour un poste d’animateur agent mobile et convoquée à une journée de test. N’étant pas disponible le jour prévu, elle prend contact avec la RATP afin de convenir d’une nouvelle date. Dans des circonstances non détaillées dans l’arrêt, la RATP lui demande à cette occasion sa date de naissance mais, la salariée n’ayant pas voulu la lui communiquer, elle refuse de la convoquer une nouvelle fois.

En matière de procédure, le respect des délais est fondamental, le problème étant souvent de savoir quand ils démarrent. La question est d’autant plus importante en matière de licenciement, qui fait l’objet d’une procédure stricte encadrée par des délais qui le sont tout autant et dont le non respect par l’employeur peut invalider l’ensemble de la procédure.

Le coefficient maximal de réduction, qui entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, correspondant à la somme des taux de cotisations éligibles au titre de la réduction (avec un plafonnement pour le taux AT), l’application d’un bonus-malus chômage aurait donc dû mécaniquement avoir un effet sur le calcul de la réduction. Pour éviter cela, la LFSS pour 2020 a modifié l’article L 241-13 du CSS pour prévoir que, pour le calcul de la réduction, le taux de la contribution chômage retenu est le taux de droit commun, sans tenir compte de l’éventuel bonus-malus.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFRSS) du 14 avril 2023 prévoit l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (jusqu’à 43 ans) et le report à 64 ans (à partir de la génération 1968) de l’âge légal de départ à la retraite (lire cet article sur les décrets parus et cette infographie).

Le dirigeant d’une filiale d’un groupe procède à l’entretien prélable au licenciement d’un salarié d’une autre filiale du même groupe à qui il notifie dans un second temps son licenciement pour faute grave. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement au motif qu’elle aurait été menée par une personne étrangère à la société qui l’employait. La Cour de cassation juge au contraire la procédure régulière (pourvoi n° 21-18.142).

Tout salarié ne peut pas être valablement soumis à une convention de forfait en jours.