ACTUALITÉ

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes (article L.3121-36 du code du travail). De longue date, la Cour de cassation considère que le versement de primes ou d’indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), mercredi matin, sur le projet de loi relatif au marché du travail. Ce n’était pas joué d’avance au regard des nouveautés introduites par les sénateurs, dont certaines constituaient la condition sine qua non d’un consensus entre les deux chambres.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022, rappelle le GIP-MDS dans un communiqué du 7 novembre.

C’est un chantier qu’avait lancé Jean Castex en 2021, alors Premier ministre, dans le cadre de l’agenda social de Matignon. Après 12 mois de travaux, Philippe Dole, inspecteur général des affaires sociales honoraire, a remis la semaine dernière son rapport sur les difficultés de recrutement au ministre du travail, Olivier Dussopt. Au coeur de ces travaux : le rôle des branches professionnelles et ce, d’autant plus que les raisons qui expliquent les difficultés de recrutement diffèrent de l’une à l’autre.

Le Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) vient à son tour d’apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT.

L’administration indique que les jours de repos concernés par le dispositif de monétisation sont les jours acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en application  :

Les Editions Lefebvre-Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organisent le 15 novembre un webinaire sur la rupture conventionnlle.

Programme et inscription

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 novembre. Elle ne se présente pas au rendez-vous, et l’employeur la convoque à un nouvel entretien le 14 décembre, puis la licencie pour faute grave le 22 décembre. Soutenant que la notification de son licenciement était trop tardive, elle saisit le juge prud’homal et obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Explications.

L’article 37 vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. Selon le texte initial, l’employeur serait ensuite obligatoirement subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.

La loi du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain » a fixé un objectif aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, d’un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026, puis du 1er mars 2029.

Invité de France info jeudi 3 novembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a donné les grandes lignes de son futur projet de loi immigration qui devrait être débattu à l’Assemblée nationale début janvier 2023. Avec l’objectif de parvenir à un « équilibre » entre durcissement sur les expulsions et main tendue pour les travailleurs immigrés. Concrètement, il s’articule autour de quatre axes.