ACTUALITÉ

L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.

Jusqu’à présent, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète devrait remplir deux conditions. D’abord, avoir atteint l’âge de départ légal requis (62 ans). Ensuite bénéficier d’une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2013, elle devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération de 1973.

L’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’abondement est en principe soumis à un forfait social de 10 %. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d’épargne salariale, en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.

Vendredi, à l’occasion de la galette des rois à l’Elysée, Emmanuel Macron a annoncé, la prolongation de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat (apprentissage et contrat de professionnalisation).

Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était contraint de le licencier.

A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Plusieurs secteurs ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif.

Une circulaire Unedic du 22 décembre 2022 indique que la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique évolue à compter du 1er janvier 2023 en raison de la modification du plafond de la sécurité sociale fixé à 3 666 € pour 2023.

En effet, cette valeur est indexée sur l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. La valeur de ce diviseur est en conséquence portée à 102,4 à compter du 1er janvier 2023.

Aides à l’apprentissage

Un décret du 30 décembre 2022 met à jour les dispositions d’application de l’expérimentation qui permet à certains travailleurs indépendants de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel. Il prolonge notamment le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 19).