05/07/2019
Les faits commis par le salarié peuvent-ils être une circonstance atténuante limitant l’indemnisation du salarié en cas de harcèlement moral ? Non, répond la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019.
La cour d’appel limite l’indemnisation versée à la salariée
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Le juge ne peut limiter le montant des dommages-intérêts accordés à une salariée victime d’agissements de harcèlement moral au motif qu’elle a pu contribuer à la dégradation de ses conditions de travail par son propre comportement.
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