Le refus abusif d’un poste de reclassement prive le salarié des indemnités spéciales de rupture
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture spéciales. Il perd toutefois le droit à ces indemnités s’il refuse de manière abusive une offre de reclassement. Le fait de refuser la seule offre de reclassement que l’employeur était en mesure de proposer est-il, en soi, abusif ?
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13/10/2023
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