ACTUALITÉ

Si trois mois après le lancement de l’application « moncompteformation », les résultats semblent encourageants – 136 000 dossiers de formation ont été validés – il ne s’agit que de l’acte I de la réforme. La Caisse des dépôts prépare actuellement l’acte II avec la possibilité d’intégrer les abondements dans le parcours d’achat direct.

L’employeur a l’interdiction de sanctionner son salarié en raison de l’état de santé de ce dernier. Lorsque le salarié pense être victime d’une telle discrimination, il doit présenter au juge les éléments de fait qui la constituent, le juge étant chargé d’apprécier si ces éléments laissent supposer l’existence d’une discrimination. Si tel est le cas, l’employeur doit prouver que ses décisions mises en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Lorsqu’un licenciement est annulé par la justice, le salarié concerné peut obtenir sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnité correspondant aux salaires perdus entre la date de son éviction et celle de sa réintégration, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir durant cette période (allocation chômage, indemnités journalières ou revenus tirés d’une autre activité professionnelle).

Depuis le 1er février, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Pourtant, rien ne change… ou presque. Si les britanniques ne siègent plus dans les institutions européennes et ne peuvent plus voter en France s’ils y résident, leur situation restera par ailleurs la même jusqu’à la fin de l’année. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu de se laisser un délai afin de négocier les contours de leurs relations après le Brexit. Une période de transition est donc ouverte jusqu’au 31 décembre 2020. 

Emmanuel Macron présidait avant-hier la Conférence nationale du handicap organisée à l’Elysée. Une occasion de rappeler, à mi-mandat, les actions menées en matière de handicap depuis le début du quiquennat, avant d’en annoncer une nouvelle salve. Durant son « acte II », le gouvernement s’engage à mettre en oeuvre 12 mesures avant 2022. Outre les domaines de la scolarité, de l’accompagnement des familles et des démarches administratives, les engagements couvrent également le champ de l’emploi des personnes en situation de handicap. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT-MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT-MP que chaque employeur doit créer. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de notification du taux AT-MP, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs n’ayant pas créé de compte AT-MP.

Un arrêté du 27 janvier 2020 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020. 

La mise à jour de la charte porte sur :