ACTUALITÉ

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFRSS) du 14 avril 2023 prévoit l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (jusqu’à 43 ans) et le report à 64 ans (à partir de la génération 1968) de l’âge légal de départ à la retraite (lire cet article sur les décrets parus et cette infographie).

Le dirigeant d’une filiale d’un groupe procède à l’entretien prélable au licenciement d’un salarié d’une autre filiale du même groupe à qui il notifie dans un second temps son licenciement pour faute grave. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement au motif qu’elle aurait été menée par une personne étrangère à la société qui l’employait. La Cour de cassation juge au contraire la procédure régulière (pourvoi n° 21-18.142).

Tout salarié ne peut pas être valablement soumis à une convention de forfait en jours.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la seconde période d’application du dispositif de bonus-malus (courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024) sont fixés par un arrêté (arrêté MTRD2319975A)

Certaines professions bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (ouvriers du BTP, VRP, artistes, journalistes, pilotes d’avion, etc.). L’application de cette DFS ne peut avoir pour conséquence, pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale en deçà de l’assiette minimale (égale au Smic et aux majorations et primes s’y ajoutant en vertu de la loi ou d’un texte réglementaire).

La notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage dans le cadre du dispositif de bonus-malus repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette deuxième année de mise en œuvre, s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés (y compris pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés), cette notification sera diffusée entre le 8 et le 15 septembre 2023.

Les cotisants doivent utiliser ces taux pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.

►La réforme devant entrer en vigueur le 1^er septembre 2023, la plupart des décrets d’application étaient attendus en juillet et en août. Si l’échéancier Légifrance prévoit encore quelques publications, la plupart des textes concernant l’essentiel du dispositif sont désormais connus.

L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).

La Caisse nationale des Urssaf publie une nouvelle version du guide sur la déclaration et la régularisation des cotisations Urssaf en DSN mis à jour le 29 juin. La dernière version datait du 31 janvier 2023. Ce guide a pour vocation d’accompagner les entreprises afin de fiabiliser au mieux leurs DSN.

Entré en vigueur le 1er septembre 2022, le dispositif dit de « bonus-malus assurance chômage » se traduit par la modulation du taux de la contribution chômage de chaque employeur d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité.