Entré en vigueur le 1er septembre 2022, le dispositif dit de « bonus-malus assurance chômage » se traduit par la modulation du taux de la contribution chômage de chaque employeur d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité.
L’employeur assujetti au dispositif dit de « bonus-malus » peut demander à son Urssaf de lui indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage, prévoit un décret paru le 21 juillet 2023. Explications.
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27/07/2023
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