ACTUALITÉ
SOCIAL
Les députés adoptent le projet de loi « pouvoir d’achat » en première lecture
► Les mesures présentées ci-dessous résultent de l’examen en première lecture par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entament l’examen du texte en séance publique le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait sans nul doute être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi à l’issue de l’examen du texte au Parlement.
Contribution chômage : comment va être mis en oeuvre le bonus-malus ?
Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022
Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l’employeur n’avait pas à prouver l’existence de difficultés économiques
Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l’employeur, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs
Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l’employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).
L’employeur doit-il informer le salarié licencié de son droit à demander les motifs de son licenciement ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement.
Le montant des prestations sociales bientôt calculé par les logiciels de paie de l’entreprise ?
Le 20 janvier 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié au Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) un éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales. Avant-hier matin, Dominique Libault, qui préside le HCFiPS, a présenté les grandes lignes de son rapport à la presse (*). Il y développe plusieurs pistes et formule un certain nombre de recommandations. L’une des évolutions majeures à venir, qui concerne directement les entreprises, est le développement de la « solidarité à la source ».
La Cour des comptes préconise de reporter l’âge de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030
Dans un rapport publié le 7 juillet, la Cour des comptes se prononce pour une nouvelle réforme des retraites et appelle à reculer l’âge de départ à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) afin de permettre au régime « de revenir à l’équilibre dès 2028 ». « Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite ».
Avantages en nature nourriture et véhicule : les dernières précisions du Boss
Réduction générale de cotisations : plus de pondération du Smic en cas de rémunération inférieure au Smic
BOSS-All. gén.-1020, mis à jour au 1-7-2022
Le Boss fait marche arrière sur deux points en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires
Introduite fin décembre dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022, la rubrique «Exonérations heures supplémentaires et complémentaires», qui concerne la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, mais également la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avait déjà fait l’objet d’une mise à jour le 11 mars 2022.