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Défaut de signature d’un CDD : seules la mauvaise foi et l’intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI

par | Avr 30, 2019 | Actualité

30/04/2019
Défaut de signature d’un CDD : seules la mauvaise foi et l’intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI

Un salarié a été embauché par CDD en tant qu’assistant chef de projet pour une agence de communication. Bien qu’ayant commencé à travailler, il a refusé de signer son contrat de travail. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir requalification de son CDD en CDI.

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La signature d’un CDD est obligatoire, d’ordre public. Son omission entraîne par principe la requalification en CDI. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.