03/05/2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, pour les seules entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
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Un décret du 29 avril 2019 ouvre la faculté pour l’agent de contrôle de l’inspection du travail de limiter à un mois le délai accordé à l’employeur pour qu’il se conforme à ses obligations légales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Le calcul de la pénalité financière est également précisé. Parallèlement à la publication de ce texte réglementaire, le ministère du travail assure qu’un outil de simulation sera disponible dès juin pour aider les entreprises de plus de 250 salariés à établir leur index de l’égalité en septembre.
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