Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c’est possible

Petit à petit, la Cour de cassation a admis la possibilité pour l’employeur de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec des salariés se trouvant pourtant dans des situations jugées « délicates » ou pour lesquelles le législateur a mis en place un régime de protection du salarié très élevé.