22/05/2019
Les jugements de conseils de prud’hommes écartant le barème d’indemnités de licenciement injustifié s’empilent jour après jour. La Cour de cassation vient d’être 
saisie pour avis. Dans cette affaire en date du 7 mai, le conseil de prud’hommes du Havre a eu à se pencher sur le cas d’un salarié licencié pour inaptitude.
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C’est au tour du conseil de prud’hommes du Havre d’écarter l’application du barème d’indemnités de licenciement injustifié. Dans une affaire de licenciement pour inaptitude, les juges estiment que le barème ne permet pas de verser au salarié une indemnisation qui répare l’intégralité du préjudice subi.
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