Le Parlement trouve un accord sur le droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

Après une première tentative dans le cadre de la loi Pacte, la disposition visant à permettre une résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, dans le cadre d’une proposition de loi, le 15 mai 2019. Le texte devrait donc être voté prochainement.Le nouveau droit de résiliation en santé s’appliquera tant à l’assurance individuelle qu’à la collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.