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I] L’acte I de la réforme de l’épargne retraite

Rappel du cadre juridique :

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Avant la présentation du futur projet de loi de réforme des retraites, la loi Pacte prépare la réforme en profondeur de l’ensemble des produits d’épargne retraite. Les ordonnances à venir seront indispensables à la bonne compréhension du nouveau cadre législatif juridique et fiscal applicable aux produits collectifs et individuels.