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Modalités de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle : pas de nullité de la convention en l’absence de vice du consentement

par | Juin 25, 2019 | Actualité

25/06/2019
Modalités de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle : pas de nullité de la convention en l’absence de vice du consentement

Lors de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, la signature doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens (article L.1237-12 du code du travail). Lors de ce ou de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

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Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation décide que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.