01/07/2019
Bien avant que la prime de pouvoir d’achat ne voie le jour, cet hiver, afin de répondre à la crise des gilets jaunes, une prime du même genre avait été instituée en 2011. La prime de partage des profits, plus connue sous le nom de « prime dividende », devait être versée dès lors que l’entreprise commerciale de plus de 50 salariés versait des dividendes à ses salariés. Elle devait être mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. La prime dividende a été abrogée en 2015.
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L’abrogation d’un dispositif légal entraîne-t-elle la caducité immédiate de l’accord collectif le déclinant dans l’entreprise ? Non, vient de répondre la Cour de casation à propos d’un accord portant sur la prime dividende. L’accord non dénoncé continue à produire ses effets.
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