11/07/2019
Si la rupture conventionnelle obéit à une procédure allégée, certaines formalités doivent toutefois être respectées sous peine de la nullité de la convention de rupture. Deux arrêts du 3 juillet illustrent les précautions que l’employeur doit prendre lors de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle.
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Deux arrêts de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 rappellent l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle.
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