24/07/2019
L’article L.4721-1 du code du travail prévoit la possibilité pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) constatant une situation dangereuse, de mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Sur ce fondement, le Direccte peut notamment mettre en demeure l’employeur de procéder à une expertise. Mais comment est encadrée une telle expertise ? Qui peut désigner l’expert ? Comment la contester ? La Cour de cassation répond à ces différentes questions dans un arrêt du 26 juin 2019.
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Le Direccte peut être amené à mettre l’employeur en demeure de réaliser une expertise sur les risques psychosociaux présents dans l’entreprise. Dans ce cas, le il peut décider que c’est le CHSCT qui désignera l’expert en charge de réaliser le diagnostic. Lorsque l’employeur décide de réaliser un recours hiérarchique contre cette mise en demeure, le silence de l’administration vaut rejet implicite dudit recours.
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