25/09/2019
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, et notamment lorsque le salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties (article L.3171-4 du code du travail).
Cette question de la preuve en durée du travail fournit un important contentieux. Cet arrêt récent en est l’illustration.
Une charge de la preuve adaptée
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Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires devant le juge n’a pas l’obligation de produire un décompte hebdomadaire de ces heures pour étayer sa demande. C’est que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2019.
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