28/10/2019
Une contestation hors délai de 12 mois suivant la notification du licenciement
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Le délai de prescription de 12 mois en contestation d’un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d’un PSE, commence à courir à compter de la notification du licenciement et ce, même en cas d’annulation ultérieure du PSE .
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