Radiation des indépendants de l’affiliation à la Sécurité sociale

Un décret, publié le 25 octobre, précise la procédure de radiation des travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels ou non, de leur affiliation à la sécurité sociale en l’absence de chiffre d’affaires, de recettes ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Les indépendants peuvent s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.